Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 2 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent IV ne s'appliquent pas lorsque les locaux d'habitation accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le 1° ter du I de l'article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 1° ter ne s'appliquent pas lorsque les locaux d'habitation accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 2 de l'article 50-0 est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le b. du III de l'article 302 septies A bis est complété par les mots :
« , sauf celles dont l'activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d'habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
- Article 83 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 16 juillet 2024, n° 24/04830
- Article R4138-16 du Code de la défense
- RABOT DUTILLEUL (WASQUEHAL, 380122655)
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- AUX PAVES NORMANDS (ROUEN, 429337512)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 12 novembre 2024, n° 24/06915