Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 31 TUE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.
Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
En fonction des développements de la criminalité, le Conseil peut adopter une décision identifiant d'autres domaines de criminalité qui remplissent les critères visés au présent paragraphe. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
2. Lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné. Ces directives sont adoptées selon une procédure législative ordinaire ou spéciale identique à celle utilisée pour l'adoption des mesures d'harmonisation en question, sans préjudice de l'article 76.
3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de directive concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du présent traité est réputée accordée et les dispositions relatives à la coopération renforcée s'appliquent.
Position du Parlement européen arrêtée le 27 février 2024 qui fait demeurer l'écocide en tant que « surqualification » en raison de sa cause intentionnelle et de ses effets graves et durables plus qu'une infraction autonome. ¹ Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. ² Article 83 § 2 TFUE.
Lire la suite…Le régime européen des sanctions internationales L'Union européenne détient un pouvoir autonome en matière de sanctions internationales, permettant l'adoption de mesures restrictives sur le fondement des articles 29 du Traité sur l'Union Européenne (TUE) et 215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)[4], dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC). […] C'est pourquoi la directive vise à établir une base juridique uniforme au sein de l'Union pour réprimer ces violations, en érigeant officiellement leur répression parmi les « eurocrimes »[22] au sens de l'article 83 §1 du TFUE[23], au même titre que le terrorisme ou la criminalité organisée. […]
Lire la suite…[…] À titre liminaire, le Parlement rappelle que le préambule de la décision attaquée renvoie aux bases juridiques suivantes: l'article 8, paragraphe 3, de la décision 2005/387/JAI du Conseil, du 10 mai 2005, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (2) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] D'autre part, si l'on considère que les dispositions à appliquer sont celles issues du traité de Lisbonne, le Parlement aurait dû être associé à la procédure législative sur le fondement de l'article 83, paragraphe 1, TFUE. […]
[…] À ces fins, il y a lieu de rappeler que la directive 2014/42 est fondée sur les dispositions de la troisième partie, titre V, chapitre 4, du traité FUE, intitulé « Coopération judiciaire en matière pénale », et, plus particulièrement, sur l'article 82, paragraphe 2, et sur l'article 83, paragraphe 1, TFUE.
[…] En cas d'adoption au niveau de l'Union, conformément à l'article 83, paragraphe 1, TFUE, de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans l'un des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière qui sont énumérés au deuxième alinéa de cette disposition, ces règles peuvent également fournir à l'autorité judiciaire d'exécution des indications utiles, lorsque la situation ayant donné lieu au jugement de condamnation entre dans le champ d'application de l'acte de l'Union ayant prévu lesdites règles. […]
Nous proposons également d'inclure les discours et crimes de haine dans la liste des infractions pénales européennes, les eurocrimes, à l'article 83 du TFUE, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Aujourd'hui, l'enjeu est d'aller plus loin, sur la base des actions déjà menées par le gouvernement, afin de combattre encore plus fermement l'entrisme islamiste –?
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