Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes :
1° Permissions de longue durée ;
2° Permissions d'éloignement ;
3° Permissions complémentaires planifiées ;
4° Permissions pour événements familiaux.
[…] l'exigent. » Les articles R 4138-16 à R 4138 -27, […] nous reproduisons ci-dessous les questions qui sont fréquemment posées en la matière : « Question. mon contrat se termine dans quelques semaines et j'ai un reliquat de droits à permission que ma hiérarchie ne m'a pas accordé. […] L'article R. 4138 -17 du Code de la défense stipule que « la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service ». […] 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. Toutefois, […] y compris les samedis, dimanches et jours fériés ». L'article R. 4138-16 du code de la défense dispose que : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, […] / 3° Permissions complémentaires planifiées ; / 4° Permissions pour événements familiaux ». L'article R. 4138-17 du même code précise que : « (…) Ne viennent pas en déduction des droits à permissions : / 1° Les samedis et dimanches ou, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 2 août 2012 au ministre de la défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception correspondant ; […] au choix du titulaire, soit en métropole, soit dans le territoire dont il est originaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-16 du code de la défense : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes : 1° Permissions de longue durée ; 2° Permissions d'éloignement ; […]
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire : / 1° Qui bénéficie : (…) c) De permissions ou de congés de fin de campagne ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4138-5 du même code : « Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.(…) » ; qu'aux termes de l'article R.4138-16 du même code : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, […]
L'article D. 4121-4 du code de la défense prévoit ainsi qu'en dehors du service, lorsqu'ils ne sont soumis ni à une astreinte liée à l'exécution du service ni à la disponibilité de leur formation, […] l'autorisation de se rendre dans la destination choisie. […] Leur date et leur durée tiennent compte des nécessités du service, conformément aux articles R. 4138-16 à R. 4138-19 du code de la défense. […] Il faut s'assurer que la période d'absence et le déplacement à l'étranger ont tous deux été régulièrement autorisés. […] Enfin, l'article L. 4138-5 du code de la défense prévoit que le militaire en permission peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent. […]
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