Proposition de loi ordinaire privatiser la société nationale des chemins de fer français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société nationale SNCF est autorisé. Ce transfert est mis en œuvre par l'Agence des participations de l'État.
L'article L.2101-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « nationale à capitaux publics » sont supprimés ;
– la première occurrence du mot : « public » est supprimée ;
b) À la seconde phrase, le mot : « nationale » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La société SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1. Le capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible ».
4° Au sixième alinéa, le mot : « public » est supprimé ;
5° Au septième alinéa, le mot : « public » est supprimé.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 2101-2, le mot : « public » est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article L. 2101-2-1, les deux occurrences du mot : « public » sont supprimées ;
3° Au I et au II bis de l'article L. 2101-5, le mot : « public » est supprimé ;
4° Aux premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article L. 2102-1, le mot : « public » est supprimé ;
5° À la première phrase de l'article L. 2102-9, le mot : « public » est supprimé ;
6° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2102-10, le mot : « public » est supprimé ;
7° À la première phrase de l'article L. 2102-15, le mot : « public » est supprimé ;
8° Au premier alinéa du I de l'article L. 2121-26, le mot : « public » est supprimé ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 2221-7, le mot : « public » est supprimé.
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