[…] — sur les 64 factures de la société CARFOS le Tribunal n'en a retenu que 25 qui concernent seulement 6 interventions (déchargement-stockage-rechargement) du 8 mai 2010 au 27 février 2012, et ne sont pas révélatrices d'une relation d'affaires courante ; […] Mais l'article L. 110-4 du Code de Commerce instituant un délai de prescription de 5 ans, qu'invoque la société ARCELORMITTAL, est une disposition générale de droit commun ; elle est donc écartée par la disposition spéciale régissant l'entreprise de manutention maritime qu'est la société CARFOS, c'est-à-dire l'article L. 5422-25 du Code des Transports renvoyant à son article L. 5422-18 ; […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] est nécessairement délictuelle ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription applicable à cette action est celui applicable par défaut aux actions extracontractuelles, soit le délai de cinq ans posé par l'article 2224 du code civil ; qu'en soumettant toutefois l'action de la société APL Co Pte Ltd, […] contre le sous-traitant de son entrepreneur de manutention, au court délai de trois mois institué par des textes spéciaux qui ne visent pas cette hypothèse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports, et par refus d'application les articles 1382 ancien (devenu 1240) et 2224 du code civil. »