Article R311-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R311-15Article R311-17
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 3

1. Conditions d'attribution de la carte de combattant aux anciens militaires ayant effectué leur service en Mauritanie à la fin des années 1950
M. Jean-Noël Cardoux, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 2 août 2018

[…] au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Il résulte des dispositions de l'article R. 311-14 du CPMIVG qu'indépendamment des cas de citations, de blessure de guerre, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption, […]

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2. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Conditions D'Attribution Des Décorations Militaires
Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi de finances de 2014, porte la durée de présence sur un théâtre d'opération extérieure, pour l'attribution de la croix du combattant, à quatre mois. Les obligations de participer à des actions de combat (individuelles ou collectives) pour être décoré de cette distinction ont été supprimées. […] Le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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3. Reconnaissance historique de l'expédition de Suez en 1956 pour la reconquête du canal de Suez
M. Yves Détraigne, du group UDI-UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 8 décembre 2016

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

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Décisions • 4

[…] Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 16 heures 30. […] L'article R. 311-14 du même code, qui s'est substitué à l'article R. 224 E cité par le requérant, […] définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, […] Enfin, selon l'article R. 311-16 dudit code : » Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R.311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense. ".

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2. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 27 juin 2024, n° 2201169Rejet

[…] l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Aux termes de l'article R. 311 -14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311 -2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article , […] Aux termes de l'article R. 311-16 du même code : » Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311 -14 et R. 311 […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2101213Rejet

[…] enregistrés les 3 février 2021, 16 avril 2021, 10 mai 2021 et 11 février 2022, M. […] — il est éligible au bénéfice du titre de combattant en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, des articles R. 311-14, R. 311-15 et R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense : « Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : / 1° Des dispositions des articles () L. 311-2 () du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () ».

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Document parlementaire • 0

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