Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu'en soit la durée.
L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi de finances de 2014, porte la durée de présence sur un théâtre d'opération extérieure, pour l'attribution de la croix du combattant, à quatre mois. Les obligations de participer à des actions de combat (individuelles ou collectives) pour être décoré de cette distinction ont été supprimées. […] Le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 16 heures 30. […] L'article R. 311-14 du même code, qui s'est substitué à l'article R. 224 E cité par le requérant, […] définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, […] Enfin, selon l'article R. 311-16 dudit code : » Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R.311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense. ".
[…] l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Aux termes de l'article R. 311 -14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311 -2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article , […] Aux termes de l'article R. 311-16 du même code : » Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311 -14 et R. 311 […]
[…] enregistrés les 3 février 2021, 16 avril 2021, 10 mai 2021 et 11 février 2022, M. […] — il est éligible au bénéfice du titre de combattant en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, des articles R. 311-14, R. 311-15 et R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense : « Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : / 1° Des dispositions des articles () L. 311-2 () du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () ».
[…] au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Il résulte des dispositions de l'article R. 311-14 du CPMIVG qu'indépendamment des cas de citations, de blessure de guerre, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption, […]
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