Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Au second alinéa de l'article 122-8 du code pénal, les deux occurrences des mots : « dix-huit ans » sont remplacées par les mots : « seize ans ».
II. – Le code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À l'article préliminaire, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ;
2° À l'article L. 11-1, les mots : « , au sens de l'article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de moins de seize ans ».
L'article L. 121-5 du code de justice des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».
L'article L. 121-6 du code de justice des mineurs est ainsi modifié :
1° Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots « aux quatre cinquièmes » ;
2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 26 mars 2025, n° 24/04015
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/02120
- Article 1353 du Code civil
- Article L280 du Livre des procédures fiscales
- LOGWIRE CONSULTING (BEZONS, 881375869)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 24 septembre 2024, n° 2415791
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2018, n° 17/02525
- D.S (LE MEE-SUR-SEINE, 881898084)
- ATOUTS CONSEILS ET PATRIMOINE (TOULOUSE, 488219809)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-15.381, Inédit