Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 34 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
pendant 7 jours
Les intérêts sur intérêts sont calculés au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 14 février N+1 jusqu'au 15 avril N+1. b. […] Par application combinée de l'article L. 208 du LPF et de l'article R.* 208-2 du LPF, les intérêts moratoires courent du jour du paiement des sommes indues par le contribuable jusqu'au jour du remboursement de ces sommes par l'administration. En outre, […] - et, d'autre part, le cas échéant, avec : - la majoration prévue à l'article L. 280 du LPF, lorsque le juge de l'impôt estime que la demande de sursis de paiement a entraîné un ajournement abusif du paiement de l'impôt ; […]
Lire la suite…Échappent à la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ou n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de celle-ci : - la majoration prévue par l'article L. 280 du LPF en cas de réclamation suspensive de paiement ayant entraîné un report abusif du règlement de l'impôt contesté ; - les frais de poursuites ; - la majoration prévue par l'article 1738 du CGI (I-C-1 § 210). […] Date d'application de la majoration 1. […] Sont réputés fériés sur l'ensemble du territoire national les jours listés dans l'article L. 3133-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 7 juin 2007, le tribunal de grande instance d'Argentan a dit que le délai de reprise de 10 ans prévu par les articles L. 280 et L. 186 du livre des procédures fiscales s'appliquaient mais a annulé la décision de rejet prise par le Directeur des services fiscaux de l'Orne, direction du contrôle fiscal Ouest, le 19 juin 2006.
[…] Considérant que le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales n'est ouvert, dans certaines conditions, qu'aux contribuables qui en font la demande à l'occasion d'une réclamation présentée régulièrement, et, notamment, dans le délai légal ; qu'il suit de là qu'en prononçant une majoration des droits contestés par M. X… après avoir, pourtant, jugé sa réclamation entachée de tardiveté, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales ; que le jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé ;
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. (…) » ; […] Sur la majoration de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales :
Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. sursis de paiement ( . […] L'article L.277 du LPF réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du sursis n'est pas lié à la constitution des garanties et ne peut donc être refusé au redevable pour ce seul motif. le sursis continue à produire ses effets pendant la durée de l'instance devant le tribunal appelé, le cas échéant, à connaître du litige en premier ressort.
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