Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 janvier 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 12 janvier 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 521-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le onzième alinéa ne fait obstacle ni à l'application des autres dispositions du présent article lorsque le fait prévu au premier alinéa est commis en présence d'un mineur, ni à l'application de l'article 227-21 en cas de provocation d'un mineur à le commettre. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CABINET DEBIEVRE SARL
- ART, composition de la commission des marchés de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) – Avis n° 2022-040 du 2 juin 2022
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BALL c. ANDORRE, 11 décembre 2012, 40628/10
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2025, n° 2501552
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 20 novembre 2024, n° 24BX01486
- Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit (2)
- CABINET ACTIF (PARIS 7, 882889421)
- AVARA INTERACTIVE (804878239)
- ETABLISSEMENTS COSTA (LIMOGES, 385077698)
- MONDIAL PROTECTION (MASSY, 410060826)
- Article D311-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Jurisprudence surface habitable location : jugements et arrêts
- FRANCIS JARDINS & FILS (AULNAY-SOUS-BOIS, 809275811)