Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « puis obtenir du maire l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 3331-4-1 ».
Après l'article L. 3331-4 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3331-4-1 et L. 3331-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3331-4-1. – La vente d'alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal et de la commission municipale des débits de boisson quand elle existe.
« Art. L. 3331-4-2. – Les risques de troubles à l'ordre public entraînés par la vente d'alcool entre 21 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place constituent une cause réelle du refus de délivrer l'autorisation préalable de vente. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 ».
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2024, n° 23/03439
- Règlement délégué (UE) 2025/28 du 30 octobre 2024
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 décembre 2024, n° 22/02375
- GB IMMO (MIRECOURT, 414122671)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 15 février 2024, n° 22/12919
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2500539
- COMMUNE DE SAINT-SATURNIN (SAINT-SATURNIN, 214801813)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 16 septembre 2024, n° 23/01172
- R D TECH (GAILLAN-EN-MEDOC, 828620468)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 19 novembre 2024, n° 24/01529
- Article R4121-1 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, n° 10/01474
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ARDECHE (PRIVAS, 170700017)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 17 octobre 2024, n° 23/00269
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- ANJ, décision n°2022-083 du 14 avril 2022
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804