Surface habitable location
Décisions
[…] Il est soumis à l'article 78 de la loi n° 2009'323 du 25 mars 2009 dite 'loi Boutin' ayant complété l'article 3 de la loi précitée du 6 juillet 1989, en indiquant que 'le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée'sans toutefois préciser les modalités de détermination de cette surface habitable. […] L'appelante produit un certificat de surface habitable – location dressé par F G H le 27 janvier 2015, décrivant les lieux occupés par M me X, qui conclut à une surface habitable de 85,61 m² calculée conformément aux 2 ème et 3 ème alinéas de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] dans le cadre du dispositif dit de « la loi Besson », le 1 er septembre 2002, d'un appartement, d'une surface habitable de 70 m² comportant une terrasse de 16 m² et d'un emplacement de parking, situés XXX à Chartres (Eure-et-Loir), et a donné ce bien en location, par deux contrats de bail signés le 9 décembre 2002, à M me Y, pour un loyer mensuel de 600 euros pour l'appartement et de 45, […]
[…] Les deux derniers contrats de location produits stipulent en page 2, au niveau du paragraphe A « consistance du logement », « surface habitable » que « la surface commune avec autres locataires : 4 » est de 68 m2.
[…] La responsabilité contractuelle des bailleurs n'est donc pas engagée au titre de l'absence de placard. b) La superficie du logement Le logement a été proposé à la location pour une surface habitable de 35 m² reprise dans le bail. En visitant le logement J-K L ne pouvait se rendre compte de sa surface exacte, d'autant que sur environ 20 % de la surface, la hauteur du plafond est inférieure à 1,80 mètre. Dès le 5 novembre 2007, soit deux jours après son entrée dans les lieux, il s'est plaint de ce que la surface réelle du logement est seulement de 27 m².
[…] les locaux n'étaient pas dans l'état que le demandeur veut faire croire : Madame X demeurait dans le même immeuble, ce qui n'est jamais le cas pour les marchands de sommeil et entretenait de bons rapports avec Monsieur Z ; le mauvais état éventuel des parties communes est imputable au syndicat des copropriétaires ; la chambre avait un volume habitable de 20,35 m3 pour une surface de 8,10 m², soit suffisamment pour être mise en location,
[…] « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[…] Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. […] La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; […]
[…] En l'espèce, le local loué est décrit dans l'annexe du contrat de location comme comprenant cuisine, salle de séjour, chambre 1, chambre 2, chambre 3, salle de bain, WC, entrée, rangement, jardin, pour une surface habitable de 84 m² et une surface corrigée de 127 m²; le loyer mensuel de ce local est fixé à 341,34 €, outre une provision sur charges mensuelle de 151,89 €.
[…] — M e H a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mettant pas en garde les parties sur l'inadéquation entre la surface habitable du bien et sa mise à disposition d'occupants à titre gratuit ou onéreux, alors qu'il a reporté dans l'acte tant les mentions portées sur le constat de métrage que celles relatives à la location du bien.
[…] dans le cadre du dispositif dit de « la loi Besson », le 1 er septembre 2002, d'un appartement, d'une surface habitable de 70 m² comportant une terrasse de 16 m² et d'un emplacement de parking, situés XXX à Chartres (Eure-et-Loir), et a donné ce bien en location, par deux contrats de bail signés le 9 décembre 2002, à M me Y, pour un loyer mensuel de 600 euros pour l'appartement et de 45, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en location, par certains propriétaires, de logements dont la surface est inférieure à celle précisée dans la réglementation française. L'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 indique que sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m2. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes de constructions des logements locatifs sociaux. Alors que la détermination du loyer de ces logements se base sur sa superficie et sur un prix au m2, alors qu'il existe des normes de surface minimale des logements, il n'existe en revanche pas de norme de surface maximale des logements. […] À La Réunion, […] L'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit des règles minimales de surface habitable pour la construction des logements, […]
Lire la suite…Suite à la loi SRU du 10 décembre 2000, ces chambres, dont la surface est bien souvent inférieure aux 9 mètres carrés définis par la loi, et qui sont généralement dépourvues de sanitaires, ne peuvent être légalement habitées. […] L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur « à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation ». […] En ce qui concerne la superficie de ces locaux, […]
Lire la suite…Logement donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal, à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. 1. […] Surface à prendre en compte 1. […]
Lire la suite…Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation fiscale des revenus tirés de la sous-location intergénérationnelle dans des logements dits HLM (habitations à loyer modéré). […] En revanche, en cas de sous-location meublée, […] ou sa résidence temporaire pour les travailleurs saisonniers, et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. […] À titre indicatif, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, […]
Lire la suite…sa surface habitable (I-A-3 § 150 et suivants). […] Surface habitable a. […]
Lire la suite…Les exemples suivants illustrent, tant pour la réduction « Duflot » que « Pinel », l'articulation entre le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base des réductions d'impôt. […]
Lire la suite…L'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation fixe le minimum de surface et de volume habitable pour un logement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes par habitant. […] En conséquence, les loyers étant fixés proportionnellement à la surface habitable, certains logements, […] alors même qu'en vertu des dispositions de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux vise à répondre aux besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. […] À titre d'exemple, est proposé à la location sur l'île de La Réunion un logement très social de type I bis, d'une surface de 49 mètres carrés, […]
Lire la suite…En effet, la fixation des loyers sur la base de 50 francs par mètre carré méconnaît le coût des surfaces annexes, particulièrement importante dans le sud de la France, […] Cela risque d'être préjudiciable à l'amélioration de la qualité de la vie pour les locataires. […] En contrepartie d'un engagement de location prévoyant notamment le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire, les bailleurs de logements neufs comme anciens bénéficient d'importantes aides fiscales, […] pour l'appréciation de ce plafond de loyer, la surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
- Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location précise : […] 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de
Article 37 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
Article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, […] et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, […]
Article Annexe III à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Code de la construction et de l'habitation
- Annexes
- Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l' article D. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile. […] 1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
Article Annexe II à l'article D353-127 du Code de la construction et de l'habitation
- Code de la construction et de l'habitation
- Annexes
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service
[…] Nombre de logements locatifs par type de logements, numéro des lots. Surface des logements : - en mètres carrés habitables.
Article 5 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
A compter du 1 er juillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : […] des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Article R148-6 du Code du domaine de l'Etat
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
- Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement de loyers impayés
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
Désormais, le bail doit mentionner la surface habitable (non pas la surface loi Carrez) du logement loué. Or le texte ne fait nullement mention des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Il lui demande de bien vouloir lui fournir quelques éléments de réponse. L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Cette disposition ne s'applique pas aux baux en cours.
Lire la suite…