Surface habitable location
Décisions
[…] — Dire et juger que compte tenu de la surface réelle de l'appartement loué, le loyer mensuel devra être ramené à la somme de 491,47 €. […] L'appelante produit un certificat de surface habitable – location dressé par F G H le 27 janvier 2015, décrivant les lieux occupés par M me X, qui conclut à une surface habitable de 85,61 m² calculée conformément aux 2 ème et 3 ème alinéas de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La SCI se prévaut d'une attestation de superficie de Diag-Illico établie lors d'une visite du 12 octobre 2015 en présence du 'locataire' dont le nom n'est pas mentionné. […] -Les dégradations locatives :
[…] Les plafonds sont relevés chaque année, au 1 er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : « … La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement » ; […] Considérant que l'appartement de 70 m² que M me A a donné en location comporte, ainsi qu'il a été dit, un balcon-terrasse de 16 m², […]
[…] — constater l'absence de preuve sur les autres locations et le calcul manifestement erroné de M. [N] [E], […] Aux termes de l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
[…] Le logement a été proposé à la location pour une surface habitable de 35 m² reprise dans le bail. […] Le bail précise que la surface habitable est de 35 m² au sens de l'article R 111-2 alinéa 2 et 3 du code de la construction et de l'habitation. En l'espèce, au sens de cet article, seule une surface de 20,47 m² serait habitable. Mais il ressort des courriers de J-K L adressé à la SARL CABINET DIARD IMMOBILIER que c'est la surface globale de l'appartement qui était un élément déterminant pour lui et non la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du code de la construction.
[…] 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. […] La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; qu'aux termes de l'article 2 duodecies de l'annexe III audit code : (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation , […] le volume habitable correspond au total des surfaces habitables […]
[…] Faisant application des dispositions de l'article L442 ' 3 du Code de la construction et de l'habitation. […] En l'espèce, le local loué est décrit dans l'annexe du contrat de location comme comprenant cuisine, salle de séjour, chambre 1, chambre 2, chambre 3, salle de bain, WC, entrée, rangement, jardin, pour une surface habitable de 84 m² et une surface corrigée de 127 m²; le loyer mensuel de ce local est fixé à 341,34 €, outre une provision sur charges mensuelle de 151,89 €.
[…] — quand bien même il n'a été informé de l'insalubrité du logement que par la notification de l'arrêté du 10 novembre 2009, la non-conformité de celui-ci aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 existait lors de la vente (le constat de mesurage du lot n° 18 en date du 30 septembre 2008 fait état d'une surface de 11,51 m2 après déduction de toutes les parties de locaux de hauteur inférieure à 1,80 m) et il ne se serait pas engagé s'il avait eu connaissance de la difficulté liée à la surface habitable du bien, […] ayant fait le choix d'investir dans l'achat de chambres de service ou chambres de bonne, en vue de leur location à usage d'habitation.
[…] Par arrêté du 4 février 2009, le préfet de police de Paris a interdit l'occupation de ce local en raison de sa surface habitable insuffisante de 7,54 m², de son installation électrique vétuste et de la présence d'humidité. […] les locaux n'étaient pas dans l'état que le demandeur veut faire croire : Madame X demeurait dans le même immeuble, ce qui n'est jamais le cas pour les marchands de sommeil et entretenait de bons rapports avec Monsieur Z ; le mauvais état éventuel des parties communes est imputable au syndicat des copropriétaires ; la chambre avait un volume habitable de 20,35 m3 pour une surface de 8,10 m², soit suffisamment pour être mise en location,
[…] avec prise d'effet le 1er juillet 2023, Madame [I] [J] a donné à bail à Madame [N] [E] et Madame [X] [F] un appartement à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 2030 euros outre 200 euros de provision sur charges, […] Il résulte du bail présenté que la surface indiquée est estimée à 49 mètres carrés loi carrez et 57 mètres carrés, au sol, la surface de 55 mètres carrés renvoyant à la notion de « surface habitable », le DPE transmis faisant état d'une surface habitable, […] 60 mètres carrés. Lorsque la surface habitable réelle du logement est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat de location, le propriétaire bailleur supporte, […]
[…] Les plafonds sont relevés chaque année, au 1 er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : « … La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement » ; […] Considérant que l'appartement de 70 m² que M me A a donné en location comporte, ainsi qu'il a été dit, un balcon-terrasse de 16 m², […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en location, par certains propriétaires, de logements dont la surface est inférieure à celle précisée dans la réglementation française. L'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 indique que sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m2. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes de constructions des logements locatifs sociaux. Alors que la détermination du loyer de ces logements se base sur sa superficie et sur un prix au m2, alors qu'il existe des normes de surface minimale des logements, il n'existe en revanche pas de norme de surface maximale des logements. […] À La Réunion, […] L'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit des règles minimales de surface habitable pour la construction des logements, […]
Lire la suite…Suite à la loi SRU du 10 décembre 2000, ces chambres, dont la surface est bien souvent inférieure aux 9 mètres carrés définis par la loi, et qui sont généralement dépourvues de sanitaires, ne peuvent être légalement habitées. […] L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur « à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation ». […] En ce qui concerne la superficie de ces locaux, […]
Lire la suite…Logement donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal, à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. 1. […] Surface à prendre en compte 1. […]
Lire la suite…Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation fiscale des revenus tirés de la sous-location intergénérationnelle dans des logements dits HLM (habitations à loyer modéré). […] En revanche, en cas de sous-location meublée, […] ou sa résidence temporaire pour les travailleurs saisonniers, et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. […] À titre indicatif, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, […]
Lire la suite…sa surface habitable (I-A-3 § 150 et suivants). […] Surface habitable a. […]
Lire la suite…L'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation fixe le minimum de surface et de volume habitable pour un logement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes par habitant. […] En conséquence, les loyers étant fixés proportionnellement à la surface habitable, certains logements, […] alors même qu'en vertu des dispositions de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux vise à répondre aux besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. […] À titre d'exemple, est proposé à la location sur l'île de La Réunion un logement très social de type I bis, d'une surface de 49 mètres carrés, […]
Lire la suite…Les exemples suivants illustrent, tant pour la réduction « Duflot » que « Pinel », l'articulation entre le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base des réductions d'impôt. […]
Lire la suite…En effet, la fixation des loyers sur la base de 50 francs par mètre carré méconnaît le coût des surfaces annexes, particulièrement importante dans le sud de la France, […] Cela risque d'être préjudiciable à l'amélioration de la qualité de la vie pour les locataires. […] En contrepartie d'un engagement de location prévoyant notamment le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire, les bailleurs de logements neufs comme anciens bénéficient d'importantes aides fiscales, […] pour l'appréciation de ce plafond de loyer, la surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE
- Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
Article 35 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location précise : […] 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de
Article 37 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
Article 5 du Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
A compter du 1 er juillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : […] des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Article Annexe III à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Code de la construction et de l'habitation
- Annexes
- Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l' article D. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile. […] 1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
Article Annexe II à l'article D353-127 du Code de la construction et de l'habitation
- Code de la construction et de l'habitation
- Annexes
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service
[…] Nombre de logements locatifs par type de logements, numéro des lots. Surface des logements : - en mètres carrés habitables.
Article R148-6 du Code du domaine de l'Etat
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
- Chapitre Ier : Domaine immobilier
- Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
- Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L111-24 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […] dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. […]
- Décret du 13 mars 1991 portant concession de la médaille militaire
- Tribunal de commerce de Vannes, 19 octobre 2022, n° 2022 001391
- Article 171-5 du Code civil
- Conseil d'État, Assemblée, 8 avril 2009, 271737
- TEREVA (BOURG-EN-BRESSE, 434004198)
- Article 390 du Code de procédure pénale
- COJER ENCASTRABLE (BALMA, 399904234)
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI (LILLE, 517583423)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 19 janvier 2023, n° 20/05841
- Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2024, n° 2403099
- RAKUTEN FRANCE (PARIS 2, 432647584)
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 2 mai 2024, n° 23/01635
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mars 2024, n° 23/59685
- Article 41 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
- Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2024, n° 2407099
- Article 332 du Code de procédure civile
- CARCAU SA (BIZANOS, 339969669)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2401999
- LE BARBIER (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 880537634)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2024, n° 24-82.151
- NEW CLARK (SAINT-OUEN-L'AUMONE, 841064793)
Désormais, le bail doit mentionner la surface habitable (non pas la surface loi Carrez) du logement loué. Or le texte ne fait nullement mention des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Il lui demande de bien vouloir lui fournir quelques éléments de réponse. L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Cette disposition ne s'applique pas aux baux en cours.
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