Proposition de loi visant à transformer la métropole de lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le 1er janvier 2025, la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, est transformée en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier.
La métropole de Lyon ainsi transformée est, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente loi, régie par les dispositions communes relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et métropoles de droit commun.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente loi, cette transformation est sans incidence sur le territoire de la métropole de Lyon et sur les compétences qu'elle exerce déjà, notamment en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon depuis le 1er janvier 2015 et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.
Cette transformation est sans incidence sur les limites territoriales et administratives du département du Rhône.
Cette transformation est sans incidence sur le chef-lieu du département du Rhône.
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2017, n° 15/00676
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 septembre 2024, n° 2406650
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 6 octobre 2021, n° 21/00141
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 11 octobre 2024, n° 24NC01750
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 28 juin 2022, n° 459399
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 février 2024, n° 22/00177
- Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 28 octobre 2024, n° 20/02845