Proposition de loi ordinaire rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 avril 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée sur les cimetières et columbariums jusqu'en décembre 2027. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
([1]) Rapport d'information n° 42 (2012-2013) du Sénat, Pesticides : vers le risque zéro
([2]) Agence régionale de la biodiversité (Centre-Val de Loire)
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