Proposition de loi ordinaire favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre préliminaire du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 100-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-5. – Les mineurs de plus de trois ans bénéficient d'une allocation universelle leur permettant de pratiquer une activité physique ou sportive.
« Le versement de cette allocation, d'un montant de 300 euros, doit être indexé sur l'inflation.
« Un décret précise les conditions et les modalités de versement de cette allocation. »
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Art. L. 1253-5. – Dans les zones rurales, les autorités organisatrices des mobilités mettent à la disposition des enfants de plus de trois ans pratiquant une activité physique ou sportive un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu de cette pratique.
« Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-1. – Les fédérations sportives favorisent la pratique des personnes en situation de handicap, en particulier les jeunes. Elles doivent disposer de matériel spécifique adapté et d'éducateurs formés à leur accompagnement. »
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 11, 31 mars 2025, n° 22/01745
- SANICHAUF (SARREBOURG, 344655642)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 31 mai 2024, n° 24/00958
- Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2024, n° 2419122
- LE KUB (LES ADRETS, 521734160)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 16 février 2023, n° 2102619
- LES TERRASSES DU PARC IMPERIAL (NICE, 838715704)
- IQERA SERVICES (TOURS, 348884594)
- Article 2241 du Code civil
- GROUPE ARCOS (DEYME, 881527675)
- DDMH (SAINT-PORCHAIRE, 790431936)