Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2021 et le 2 septembre 2022, la société Technic Construction Méditerranée (TCM), représentée par Me de Cazalet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume à lui payer la somme de 152 358,67 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 1 relatif au gros œuvre d’un marché public de travaux portant sur la création de trois logements communaux, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :  – en application des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), le projet de décompte général qu’elle a transmis à la commune le 15 octobre 2019 est devenu le décompte général et définitif, faute pour le maire d’avoir notifié de décompte général dans le délai de 10 jours à compter de cette transmission ;  – sa requête est recevable. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume, représentée par M^e Besson, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Plò Architectes et Urbanistes à la relever et la garantir de toutes les sommes mises à sa charge ; 3°) à la mise à la charge de la société requérante d’une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :  – la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive en application des dispositions de l’article 50.3 du CCAG Travaux ;  – la requête est irrecevable dès lors qu’aucune décision prise sur une demande indemnitaire préalable n’est intervenue en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;  – le moyen de la requête n’est pas fondé. L’ensemble du dossier de la procédure a été communiqué à la société Plò Architectes et Urbanistes, qui n’a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu :  – le code des postes et des communications électroniques ;  – la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ;  – le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;  – le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ;  – l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  – l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;  – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :  – le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,  – les conclusions de M^me Wustefeld, rapporteure publique,  – les observations de Me de Cazalet, pour la société requérante,  – et les observations de M^e Besson, pour la commune défenderesse. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume a attribué en 2017 à la société Technic Construction Méditerranée (TCM) le lot n° 1 relatif au gros œuvre d’un marché public de travaux portant sur la création de trois logements communaux. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Plò. Par une décision du 13 mai 2019, la commune a prononcé la réception des travaux. Dans le présent recours, la société TCM demande essentiellement le paiement d’une somme de 152 358,67 euros TTC au titre du solde du marché. Sur les conclusions à fin de paiement du solde du marché : 2. En premier lieu, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. » 3. Le présent litige est relatif à un décompte général et définitif dont la société TCM estime qu’il a été tacitement établi. Ce litige doit être regardé comme relatif à une mesure prise pour l’exécution d’un contrat. Il est donc exclu du champ d’application de l’exigence de respect de la liaison préalable du contentieux prévue à l’article R. 421-1 du code de justice administrative et la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit, par suite, être écartée. 4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 11.1 du CCAG Travaux relatif au règlement des comptes, annexé à l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de ce cahier, applicable au marché en litige : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13. » 5. D’une part, l’article 13.3 du CCAG Travaux relatif à la demande de paiement finale, dans sa rédaction applicable au marché en litige issue de l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009, prévoit : « 13.3.1. Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. () 13.3.2. Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification, à la fin de l’un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. () / 13.3.3. Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () » 6. D’autre part, l’article 13.4. du CCAG Travaux relatif au décompte général – solde, dans sa rédaction applicable au marché en litige, prévoit : " 13.4.1. Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / – le décompte final ; (). Le maître d’œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l’article 13.4.2. / 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / – trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / – trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. () 13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé, composé : / – du projet de décompte final tel que transmis en application de l’article 13.3.1 ; / – du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l’article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / – du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire () / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () «  7. Enfin, aux termes de l’article 41 du CCAG Travaux relatif à la réception : » () 41.3. Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S’il prononce la réception, il fixe la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. () 41.5. S’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, le maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois mois. La constatation de l’exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception, prévu à l’article 41.2. / 41.6. Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l’absence d’un tel délai, trois mois avant l’expiration du délai de garantie défini à l’article 44.1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l’ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse. () «  8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l’article 41.5 du CCAG Travaux relatives à la réception des travaux » sous réserve ", la date de levée des réserves constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l’article 13.3.2. Avant la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux ayant fait l’objet des réserves, le projet de décompte final qui serait adressé par le titulaire au pouvoir adjudicateur doit être regardé comme précocement transmis, en application de l’article 13.3.1, et ne peut faire courir le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2020, numéro 437983, points 8 et 9 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 décembre 2022, numéro 21NC01617, point 3). 9. Il résulte également de ces dispositions que, même si elle intervient après l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, la réception, par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, du projet de décompte final établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l’article 13.4.4. Toutefois, dès lors qu’en application de l’article 13.4.2, l’expiration du délai de 30 jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n’ont pas tous deux reçus le document en cause (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2018, numéro 417738, points 2 à 4). 10. Il résulte de l’instruction que les travaux en cause ont été réceptionnés par une décision du 13 mai 2019. Il ressort des termes de cette décision que les travaux ont été réceptionnés à la fois « sous réserve » de la réalisation de prestations non encore exécutées avant le 31 mai 2019, et « avec réserve » relative à des imperfections et des malfaçons auxquelles il convenait de remédier avant cette même date. Compte tenu des termes dans lesquels la décision est rédigée, la réception des travaux par le maître de l’ouvrage doit être regardée, en dépit de cette ambiguïté, comme ayant été essentiellement prononcée « sous réserve », en application de l’article 41.5 du CCAG Travaux. 11. En troisième lieu, aux termes de l’article 5, alinéa 1er, de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l’envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. » 12. En cas de contestation de la régularité d’une notification d’un pli recommandé contenant une mesure administrative, il incombe à l’expéditeur de ce pli d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée à la personne intéressée et, lorsque le pli contenant cette mesure a été renvoyé par le service postal à l’expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d’État du 15 novembre 2019, numéro 420509, points 2 et 3). 13. Il résulte de l’instruction que la société TCM a transmis le 14 août 2019 un projet de décompte final au maire de la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume. Si la commune soutient que le maître d’œuvre n’a toutefois pas réceptionné le projet de décompte final, il résulte de l’instruction, en particulier des détails de l’acheminement du pli contenant ce projet tels qu’ils figurent dans le document comportant les informations relatives au suivi de l’envoi, que ce pli a été présenté au maître d’œuvre et qu’un avis de passage a été déposé par le facteur le 16 août 2019, avant d’être renvoyé à l’expéditeur à l’issue du délai d’instance. Ni la commune, qui se borne à faire valoir que le pli n’a jamais été réceptionné par le maître d’œuvre, ni la société Plò Architectes et Urbanistes, qui n’a pas produit de mémoire dans la présente instance, ne contestent sérieusement le caractère suffisamment précis, clair et concordant des mentions qui sont portées sur ce document. Dans ces conditions, le projet de décompte final doit être regardé comme ayant été transmis le 14 août 2019 au représentant du pouvoir adjudicateur et le 16 août 2019 au maître d’œuvre. Par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué, en l’absence d’éléments permettant d’établir la date de levée des réserves, que le projet de décompte final aurait été transmis avant la date de constatation par procès-verbal de l’exécution des prestations ayant donné lieu aux réserves et qu’il aurait donc été insusceptible de faire courir le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG Travaux. 14. Par suite, à défaut pour le représentant du pouvoir adjudicateur d’avoir notifié le décompte général au titulaire dans le délai de 30 jours à compter de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final, soit avant le 15 septembre 2019, la société TCM était fondée à notifier au maire de la commune, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général en application de l’article 13.4.4 du CCAG Travaux. Il résulte de l’instruction que ce projet de décompte général a été réceptionné par le maire de la commune le 15 octobre 2019 et que ce n’est que le 6 novembre 2019, soit après l’expiration le 25 octobre 2019 du délai de 10 jours prévu à l’article 13.4.4, que le maire a adressé à la société TCM un courrier présenté comme la notification du décompte général. Compte tenu de la tardiveté de cette notification, la société requérante est fondée à soutenir que le projet de décompte général qu’elle avait transmis au maire – et qui faisait apparaître un solde à régler au titulaire d’un montant de 152 321,08 euros TTC et non de 152 358,67 euros TTC – est devenu le décompte général et définitif du marché et qu’il lie définitivement les parties depuis le 25 octobre 2019. 15. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 50 du CCAG Travaux relatif au règlement des différends et des litiges, dans sa rédaction applicable au marché en litige : « Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. / 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. () 50.1.2. Après avis du maître d’œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. / 50.1.3. L’absence de notification d’une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2. Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas donné suite ou n’a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. / 50.3. Procédure contentieuse : () / 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l’article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l’article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. / 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. () » 16. Il résulte de ces stipulations que lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans le délai qu’elles prescrivent, un mémoire en réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 2022, numéro 458678, points 3 et 4). 17. En matière de décompte général du marché, et compte tenu de la procédure d’établissement du décompte général et définitif tacite prévue par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, un tel différend ne peut éventuellement survenir qu’après que le représentant du pouvoir adjudicateur a régulièrement notifié le décompte général au titulaire du marché (voir, en ce sens, ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 mars 2021, numéro 20BX02865, point 10). 18. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit ci-dessus au point 14, que le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume n’a pas régulièrement notifié de décompte général du marché à la société TCM et que le décompte général et définitif a ainsi été tacitement établi à la date du 25 octobre 2019. Dans ces conditions, la société requérante n’était pas tenue de présenter de mémoire en réclamation préalablement à la saisine du tribunal. C’est donc à tort que la commune oppose en défense l’irrecevabilité de la requête en application de l’article 50 du CCAG Travaux. Cette fin de non-recevoir doit dès lors être écartée. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume à lui payer le solde du marché en litige, d’un montant de 152 321,08 euros TTC. Sur les intérêts : 20. D’une part, il résulte de l’article 13.4.4 du CCAG Travaux qu’en cas d’établissement tacite du décompte général et définitif, le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l’expiration du délai de 10 jours imparti au représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte général au titulaire. 21. D’autre part, aux termes de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, applicable au marché en litige, alors en vigueur : « Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, en exécution d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public sont payées, en l’absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret ». L’article 38 de la loi, alors en vigueur, prévoit : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement ». L’article 39, alors en vigueur, prévoit : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. () / Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. » 22. Enfin, en vertu de l’article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au marché en litige, alors en vigueur, le délai de paiement prévu à l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 est fixé à 30 jours pour les collectivités territoriales. 23. En application des dispositions de la loi du 28 janvier 2013 et du décret du 29 mars 2013, le délai de paiement du solde du marché en litige a commencé à courir à compter du 26 octobre 2019. La société requérante a donc seulement droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 152 321,08 euros à compter du lendemain de l’expiration du délai de 30 jours, soit du 26 novembre 2019, et non du 26 octobre 2019. Sur l’appel en garantie : 24. La commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume se borne à appeler en garantie la société Plò Architectes et Urbanistes sans assortir cette demande de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, cet appel en garantie doit être écarté. Sur les frais liés au litige : 25. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume une somme de 2 000 euros à verser à la société TCM, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de la société TCM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune au même titre.D E´ C I D E :Article 1er : La commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume payera à la société TCM une somme de 152 321,08 euros TTC au titre du solde du marché en litige, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019. Article 2 : La commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume versera une somme de 2 000 euros à la société TCM, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Technic Construction Méditerranée, à la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume et à la société Plò Architectes et Urbanistes.Délibéré après l’audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur,SignéA. KIECKEN Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2102619