Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
pendant 7 jours
🔷Droit applicable Les délais de prescription de la CPAM Deux textes fixent les délais dont dispose la caisse pour recouvrer ses créances : Les règles d'interruption de la prescription (articles 2241 et 2242 du Code civil) La règle fondamentale : l'effet relatif de l'interruption La règle cardinale, issue de la jurisprudence constante, est que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur. […]
Lire la suite…La troisième chambre civile a censuré cette décision au visa de l'article 1964 du Code civil, alors applicable, en jugeant que la cour d'appel n'avait pas constaté « que le décès de [la crédirentière] était inéluctable à brève échéance au jour de la vente, privant ainsi celle-ci de tout aléa, même réduit ». […] La Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles 2241 et 2242 du Code civil, en jugeant que la demande de communication de pièces présentée en référé, tendant aux mêmes fins que les demandes au fond relatives à la nullité de la procuration et de la vente, était interruptive de prescription. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] Cependant, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […]
[…] Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : […]
[…] dans un arrêt du 28 septembre 2023, que, selon l'article 1317 du code civil, « les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». […] Par un arrêt du 23 novembre 2022, la chambre commerciale avait déjà posé qu'« il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective » (Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386, […]
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