Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
pendant 7 jours
Elle ajoute : « et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu » (article L. 133-4). Sans mise en demeure ni contrainte, la créance n'est ni certaine ni exigible, et la compensation est impossible (article 1347-1 du code civil). […] 2241 du code civil, et que la saisine du juge d'une contestation par le destinataire de la notification d'indu avait pour effet d'interrompre le délai de prescription attaché à l'action en recouvrement ; qu'en statuant ainsi, quand la requête en justice de la professionnelle de santé en contestation de la notification de l'indu n'avait pu interrompre la prescription de l'action en paiement de cet indu appartenant à la caisse, […]
Lire la suite…L'article 2241 du code civil prévoit en effet que la demande en justice interrompt le délai de prescription. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : […]
[…] — Au cas contraire, la cour devrait constater qu'elle a contesté l'accident dans les 5 ans suivants le 11 décembre 2006 en saisissant la commission de recours amiable le 18 février 2011 ; — L'argument selon lequel la saisine de la commission de recours amiable n'interrompt pas la prescription quinquennale est infondé ; — En vertu de l'article 2241 du code civil toute demande en justice interrompt le délai de prescription ; — Or les décisions des commissions de recours amiables sont assimilables à des décisions de justice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; — En conséquence la saisine de la commission de recours amiable, assimilée à une demande en justice visée à l'article 2244 du code civil interrompt le délai de prescription.
Le premier, fiscal, est l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui rétablit la contribution pour l'aide juridique à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026. […] La demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription en application de l'article 2241 du Code civil. […] Sources et références Code du travail, articles R. 1452-1 à R. 1452-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032580134 Code du travail, article L. 1471-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126 Code général des impôts, […]
Lire la suite…