Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
pendant 7 jours
L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose au praticien une information loyale, claire et appropriée sur le traitement, ses conséquences, […] il appartient au professionnel […] d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé […]. […] Pour les patients traités à l'adolescence, l'article 2235 du Code civil prévoit en outre que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, […] La portée pratique est limitée — la consolidation se constate rarement avant la majorité — mais peut être déterminante dans certains cas. […] Attention : la LRAR n'interrompt pas la prescription, seule la saisine du juge le fait (article 2241 du Code civil). […]
Lire la suite…Il résulte des articles 2241 du code civil et 42, alinéa 2, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 que la demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son entier, de sorte que la demande subsidiaire étant virtuellement comprise dans la demande principale initiale, le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale avait été interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier (Civ. 3e, 4 juill. 2024, no 22-24.060
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] Cependant, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […]
[…] Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : […]