Proposition de loi ordinaire rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu'au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neuf, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l'objet d'aucune réfaction. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 1342-10 du Code civil
- BAYELEC (NOGENT-SUR-MARNE, 517497012)
- Jurisprudence affichage permis de construire : jugements et arrêts
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/54249
- A.G (FLOIRAC, 752207266)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 15/00642
- III FINANCEMENTS (PARIS, 808460398)
- COLETTI HINFRAY GARAGE AUTO PASSION (CANTELEU, 817844079)
- FERTINAGRO FRANCE (MISSON, 986520195)
- M.B. CONSTRUCTIONS (CHATUZANGE-LE-GOUBET, 828972646)