Affichage permis de construire
Décisions
Eu égard aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme imposant la notification du recours contentieux contre un permis de construire par le requérant au bénéficiaire de ce permis, la mention du nom du bénéficiaire sur le panneau d'affichage du permis doit être regardée comme une formalité substantielle. Son absence empêche le délai de recours contentieux de courir à l'égard des tiers.
Un recours en annulation d'un permis de construire présenté plus de huit mois après le plus tardif des deux affichages est recevable dès lors que le panneau implanté sur le terrain ne mentionne pas, contrairement aux dispositions de l'article A.421-7 du code de l'urbanisme, que le délai de recours contre ce permis a été modifié par l'article R.490-7 du même code.
Le permis de construire délivré à la société "Les demeures corses artisanales" aux fins d'édifier un immeuble de huit logements à Ajaccio a été affiché en mairie du 8 mars 1989 au 8 mai 1989 et les pièces dont l'affichage était requis en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, étaient affichées sur le terrain, comme l'indiquent trois constats dressés par huissier de justice les 13 mars 1989, 3 avril 1989 et 17 mai 1989. […]
Si le ministre chargé de l'urbanisme tenait de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme le pouvoir de fixer par arrêté les caractéristiques que doit revêtir l'affichage afin qu'il comporte, de façon visible, les indications permettant aux tiers d'identifier le permis de construire qu'il concerne, la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme une "forme de l'affichage" nécessaire à l'identification du permis de construire. […]
Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au lieu d'implantation du panneau d'affichage prévu à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, les mentions relatives au permis de construire délivré par le maire de la commune de Val-d'Isère à MM. F. et B. pour l'édification d'un restaurant en bordure de la voie publique n'étaient pas lisibles à partir de celle-ci. Ainsi, le délai du recours contentieux n'a pu courir à l'égard des tiers.
L'affichage d'un permis de construire, non dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions d'urbanisme n'entache pas d'irrégularité cette mesure de publicité.
Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, un tiers ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du septième alinéa de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983, aux termes desquelles "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision". Dès lors, la circonstance que ni le permis, ni la décision rejetant le recours gracieux formé contre lui par l'intéressé n'aient mentionné le délai de recours n'était pas de nature à empêcher ce délai de courir à l'encontre de l'intéressé.
Compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions dirigées contre la décision d'un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain pour le compte de la commune [sol. impl.]. L'affichage en mairie d'un extrait du contrat fait courir le délai de recours contre la décision de passer ledit contrat. La décision prise par un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain dans le cadre de la gestion du patrimoine communal n'est pas au nombre de celles qui peuvent être annulées par le préfet.
Affichage sur le terrain comportant des indications précises permettant d'identifier le permis de construire en cause, notamment le nom du bénéficiaire, la date de délivrance du permis, la nature des travaux, la surface hors oeuvre nette et la hauteur du faîtage, et d'en prendre connaissance en mairie. Dès lors, un numéro de permis erroné, une absence de mention de la surface de plancher autorisée et une indication inexacte de la superficie du terrain ne font pas obstacle à ce que cet affichage ait été suffisant pour faire courir à l'égard des tiers le délai du recours contentieux.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le délai de recours contentieux ouvert aux tiers contre un permis de construire ne commence à courir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages prescrits, à la mairie et sur le chantier ; qu'en admettant que le panneau apposé sur le terrain ait été mis en place plus de quatre mois avant l'introduction du recours de M. Y… dirigé contre le permis de construire délivré à M. X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] code de l'urbanisme (Publication du jugement de condamnation) avocat droit pénal paris 3 publication du jugement d'orientation publication jugement civil recodification du code de l'urbanisme publication jugement hypothèques publication jugement prud'hommes qu'est-ce que le code de l'urbanisme publication jugement tribunal de commerce urbanisme code civil publication permis de construire publication […] plu affichage permis de construire affichage permis de construire constat huissier meilleur cabinet d'avocat paris affichage permis de construire délai affichage permis de construire et début des travaux meilleur penaliste paris affichage permis de construire […]
Lire la suite…Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2023 (req. n° 475258), la mention du changement de destination ne constitue pas une condition de la régularité de l'affichage du permis de construire sur le terrain. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que les titulaires d'un permis de construire doivent l'afficher sur le lieu de construction. Il souhaiterait qu'il lui indique si des règles précises sont prévues pour que le cas échéant, en cas de contestation judiciaire, le bénéficiaire du permis de construire justifie de ce que les formalités d'affichage ont bien été remplies. […] Le point de départ du délai de recours contentieux, à l'encontre d'un permis de construire, à l'égard des tiers commence à courir, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que les titulaires d'un permis de construire doivent l'afficher sur le lieu de construction. Elle souhaiterait qu'il lui indique si des règles précises sont prévues pour que, le cas échéant, en cas de contestation judiciaire, le bénéficiaire du permis de construire justifie de ce que les formalités d'affichage ont bien été remplies. […] Le point de départ du délai de recours contentieux, à l'encontre d'un permis de construire, à l'égard des tiers commence à courir, […]
Lire la suite…Pour bénéficier du dispositif Périssol, le permis de construire doit être délivré avant le 1er janvier 1999. […] conformément à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire à l'égard des tiers commence à courir soit à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain, soit à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis en mairie ; […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le délai d'instruction, par le tribunal administratif, des recours contre des permis de construire. […] d'aménager, ou de démolir, l'objectif étant de donner une plus grande lisibilité à ces règles pour éviter les recours infondés. […] Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir "artificiel", par la voie d'acquisitions ou de locations in extremis d'immeubles se situant dans le voisinage de la construction projetée, […]
Lire la suite…Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel », par la voie d'acquisitions ou de locations in extremis d'immeubles se situant dans le voisinage de la construction projetée, et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires. - les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, […] Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Article R*600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R312-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
- CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, pendant la durée de l'affichage du permis, affiche sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
Article R324-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit pendant la durée de l'affichage du permis afficher sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article R752-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Suggestions
- Affichage du permis de construire
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Absence de permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Affichage
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Annulation permis de construire
- Non respect permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Permis de construire modificatif
- Dossier de permis de construire incomplet
Seules les modifications statutaires déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte pour apprécier l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire. Mots clefs : droit de l'urbanisme, autorisation d'urbanisme, affichage, permis de construire, avocat, contentieux de l'urbanisme. Article publié le 29 juin 2017.
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