Proposition de loi ordinaire renforcer les compétences de la police municipale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-5-1A rédigé comme suit :
« Art. L. 511-5. – Par dérogation à l'article L. 511-5, les agents de police municipale exerçant dans le périmètre d'une commune de plus de 10 000 habitants et, le cas échéant, mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, sont autorisés à porter une arme individuelle de catégorie B.
« À titre dérogatoire, le maire ou l'ensemble des maires de l'établissement public de coopération intercommunale, peut, pour un motif sérieux et légitime, suspendre l'autorisation de port d'arme.
« Un décret en Conseil d'État détermine les types d'armes autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le code de la route ou le code pénal, les agents de police municipale individuellement habilités par le représentant de l'État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires mentionné à l'article 230-19 du code de procédure pénale. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Coopératives agricoles et entreprises assimilées
- LA VERNEDE
- BOWIE LABS
- Article L213-1-2 du Code de l'urbanisme
- AUTO CITY GLASS (TALANGE, 888961463)
- AQPRIM
- ALPAGEL GRENOBLE (ECHIROLLES, 400347506)
- Juge aux affaires familiales de Lille, 30 août 2022, n° 21/06970
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- LEXBASE (PARIS 16, 418040218)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 janvier 2022, n° 19/03849
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 8 décembre 2023, n° 22/02630
- MOMA AVOCATS
- Article 1952 du Code civil
- CJUE, n° C-265_RES/19, Arrêt de la Cour, Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a, 8 septembre 2020
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2024, n° 2402188
- CJCE, n° C-25/62, Arrêt de la Cour, Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne, 15 juillet 1963
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 octobre 2022, n° 2205471
- MARILYS (STENAY, 504673443)