Projet ou proposition de loi organique renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 230 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
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Texte du document
L'article LO141-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots « et d'adjoint au maire » sont supprimés ;
2° Aux 2° à 5°, les mots « et de vice-président » sont supprimés ;
3° Au 6°, les mots « , de membre » sont supprimés ;
4° Le 7° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et de membre » sont supprimés ;
5° Le 8° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de vice-président et de membre » sont supprimés ;
b) Aux deux dernières phrases, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ;
6° Le 9° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de vice-président et de membre » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ;
7° Au 10° et au 12°, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ;
8° Le 11° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
9° À la fin du 13°, les mots : « de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire » sont supprimés.
- ABP SUD
- Cour d'appel de Paris 25 mars 2022, n° 19/10922
- VALOR'CAUX
- Juge aux affaires familiales de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/05365
- BAMBOOH SERVICES
- IDEAL GROUPE
- ANGE
- ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (PARIS 15, 514080837)
- TJ Marseille, 9 décembre 2024, n° 20/02785
- DIATAN 2000 (EYSINES, 321152969)
- Article 1304-4 du Code civil
- Entreprises BRECY (18220)
- GIRAULT LOR (MONTEREAU-FAULT-YONNE, 330908765)
- BILL TORNADE (PARIS 3, 310774930)
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 30 septembre 2011, n° 09/07108