Article 1304-4 du Code civil
Article 1304-3Article 1304-5
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1304-4 ont un caractère interprétatif.

Commentaires45

1Réalisation d'une condition suspensive de prêt ?
Salmon et Christin Avocats · 9 avril 2026

Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier n'obtient pas le financement prévu au compromis de vente, la condition suspensive de prêt est défaillie : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, conformément à l'article 1304-6 du Code civil. […]

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2Le financement participatif : quelles innovations en 2024 ?Accès limité
Solent avocats · 26 septembre 2024

3Promesse de vente : refus de prêt et paiement de la clause pénale ou indemnité d'immobilisation au vendeur
Me Sylvie Marcilly · consultation.avocat.fr · 19 septembre 2024

Il devra pour cela y avoir renoncé avant la date fixée à la promesse de vente, L'article 1304-4 alinéa 1er du Code civil dispose à ce titre : « Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. » S'il y renonce après le délai, l'incidence est la même car il perd le bénéfice de la condition suspensive. - Soit il a remis ses refus de prêts, dans les formes et délais requis par la condition suspensive, […]

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Décisions264

[…] [Adresse 4] […] M. [B] [Z] et les époux [I] soutiennent que, suivant l'article 1304-4 du code civil, la renonciation par une partie à une condition stipulée dans son intérêt exclusif tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli doit être expresse ou résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la renonciation à la condition suspensive relative à la promesse de cession d'actions de la société Racing Invest avait été formalisée par un accord entre les parties, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-25.834, InéditRejet

[…] 4. […] « 1°/ qu'il résulte de l'article 1304-6 du code civil que la réalisation de la condition suspensive rend parfait l'acte assorti de cette condition à la date de l'accomplissement de celle-ci ; qu'en relevant, pour débouter M. [R] de sa demande en paiement des loyers impayés depuis le 5 juin 2016, que « dès lors que le compromis de vente en date du 7 mars 2018 vaut vente, […] que l'article 1304-4 du code civil prévoit la possibilité pour la partie dans l'intérêt de laquelle la condition est stipulée, d'y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou défaillie ;

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 janvier 2023, n° 19/03166Confirmation

[…] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1304-3 du Code civil que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. En outre l'article 1304-4 du même code qu'une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie. […] 4/ Sur la résistance abusive

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).