Proposition de loi ordinaire instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 20 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » ;
– à la fin, la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par l'année : « 1er janvier 1955 » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1955 » ;
– la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 » ;
– la : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1954 » ;
– à la fin, les mots : « de manière croissante, à raison de trois mois par génération » sont remplacés par les mots : « de manière croissante : » ;
c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;
2° L'article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, les mots : « entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 1961 » ;
b) Les 3° à 6° sont abrogés ;
3° À la fin de l'article L. 161-22-1-9, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ;
4° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 341-15, au deuxième alinéa de l'article L. 341-16, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 341-17, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l'article L. 351-7-1 A, les mots : « à l'article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 351-1 » ;
5° L'article L. 351-1-1 A est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
– après la première occurrence du mot : « et » sont insérés les mots : « d'au moins un an » ;
b) À la fin de la première phrase, les mots : « des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 351-1-1 » ;
c) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
6° Au I de l'article L. 351-1-4, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » :
7° L'article L. 351-1-5 est abrogé ;
8° L'article L. 351-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° ter est ainsi rétabli :
« 1° ter Les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
– les mots : « et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite » sont supprimés ;
– à la fin, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 351-7 » ;
9° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 382-24, les mots : « de l'article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 351-1 » ;
10° À l'article L. 382-27, les mots : « et L. 351-1-5 » sont supprimés ;
11° L'article L. 643-3 est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;
– à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Le IV est abrogé ;
12° L'article L. 653-2 est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « des II et IV » sont remplacés par les mots : « du II » ;
– à la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Le IV est abrogé ;
13° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 643-4 et au premier alinéa du 2° de l'article L. 653-4, la référence : « IV » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » ;
14° À la fin du dixième alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « prévu à l'article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 ».
II. – Le code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 117-3, la référence : « L. 351-1-5 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-2 » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 262-10, les mots : « à l'article L. 351-1-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 351-1 ».
III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, est ainsi modifié :
1° L'article L. 13 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ;
b) Les II et III sont ainsi rétablis :
« II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
« III. – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
2° L'article L. 14 bis est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Au 5°, le mot : « soixante-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-deux » ;
IV. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
1° L'article L. 732-17-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
– après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « d'au moins un an » ;
– à la fin, les mots : « des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 732-18-1 » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au I de l'article L. 732-18-3, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
3° L'article L. 732-18-4 est abrogé ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 732-25 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 732-18-2 » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 781-33 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 732-18-2 » ;
6° À la première phrase du I et à la fin du II de l'article L. 732-30, la référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 ».
V. – Le 3° de l'article L. 5421-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 351-1-5 » sont remplacés par la référence : « , L. 351-1-4 » ;
2° La référence : « L. 732-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 732-18-3 ».
VI. – Le 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1955 » ;
– à la fin, la date : « 1er janvier 1970 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1962 » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 » ;
– à la fin, la date : « 1er janvier 1963 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1958 » ;
c) le dernier alinéa est ainsi modifié :
– la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1951 » ;
– à la fin, la date : « 31 décembre 1969 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1958 » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – la date : « 31 décembre 1954 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1961 » ;
« – la date : « 1er janvier 1952 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1959 » ;
2° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 1965 ; » sont remplacés par les mots : « à partir de 1965. » ;
b) Les treizième à seizième alinéas sont supprimés.
VII. – L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 1er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1961 » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 1961 » ;
2° À l'article 10, les mots : « à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 6 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l'article 11-1, les mots : « à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 6 ».
VIII. – À la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».
IX. – Les XXIV à XXVI de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.
I. – L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active ne peut faire l'objet de contrepartie en heures d'activité. »
II. – L'article L. 5422-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « des durées limitées qui tiennent » sont remplacés par les mots : « une durée limitée qui tient » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces durées peuvent » sont remplacés par les mots : « Cette durée peut » ;
3° La dernière phrase est supprimée ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires, ni supérieure à une durée déterminée par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du présent code. Cette limite ne peut être inférieure à cinq cent-quarante-huit jours calendaires. »
L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 2 050 € brut mensuel. »
- KILAM (TOULON, 813490471)
- Article 1217 du Code de procédure civile
- NUMEN SERVICES (CHAMBRAY-LES-TOURS, 781621644)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 14 octobre 2024, n° 23/11857
- Tribunal administratif de Lille, 20 mars 2025, n° 2411952
- Tribunal administratif de Nice, 3 janvier 2025, n° 2405014
- LES PISCINES DE ROMAIN EUROPE (VILLENEUVE-LES-BEZIERS, 895193704)
- COURTAGE MARNE LA VALLEE (MONTEVRAIN, 837571827)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 16 mai 2024, n° 23/03782
- Article 377-2 du Code civil
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 10 septembre 2024, n° 22/03051
- Tribunal administratif de Pau, 24 décembre 2024, n° 2303329
- Article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime