Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Commentaires • 13
Selon l'article 377, alinéa 1, du Code civil, un parent ou les deux peuvent volontairement demander une délégation totale ou partielle de leur autorité parentale, dès lors que les circonstances l'exigent.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LAISSE les dépens à la charge des requérants, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; DÉBOUTE M me C de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 376 à 377-2 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2008 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Père·
- Mère·
- Droit de visite·
- Assistance éducative·
- Juge des enfants·
- Mineur·
- Demande·
- Chambre du conseil·
- Jugement
[…] Aux termes de l'article 377-2 du Code Civil, la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. […]
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Enfant·
- Mère·
- Ministère public·
- Aide sociale·
- Juge·
- Enfance·
- Délégation·
- Père·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 10 décembre 2012, n° 12/03391
[…] Aux termes de l'article 377-2 du Code Civil, la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. […]
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Enfant·
- Épouse·
- Délégation·
- Ministère public·
- Aide sociale·
- Mineur·
- Enfance·
- Avis favorable·
- Public