Proposition de loi ordinaire protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le sous-titre III du titre préliminaire de la partie législative du code de procédure pénale est complété par un article 10-5-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-5-2. – La victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, est reconnue comme telle par l'établissement d'une plainte, d'une déclaration d'usager, d'un certificat médical, sur avis d'un assistant de service social ou d'une association d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. »
L'article L. 2411-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le salarié ayant établi qu'il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l'article 10-5-2 du code de procédure pénale. »
Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III est complétée par un article L. 1237-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-1-2. – Le salarié ayant établi qu'il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l'article 10-5-2 du code de procédure pénale peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. »
2° Le premier alinéa de l'article L. 1243-2 est complété par les mots : « ou qu'il est établi être victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l'article 10-5-2 du code de procédure pénale. »
- Tribunal de commerce de Libourne, Ordonnance du juge-commissaire (sans audience), n° 2014001868
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 juillet 2021, n° 18/19424
- Article 881 K du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2002, n° 01PA04041
- ASTEC (489292896)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 octobre 2024, n° 23/00459
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 29 avril 2024, n° 23/05019
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 4 novembre 2024, n° 2206927
- SAMIFOOD (ORLEANS, 889028593)