Proposition de loi ordinaire muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis. – Crédit d'impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles :
« Art. 200 bis A. – I. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g de l'article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
« II. – Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les frais sont engagés.
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Le 1 bis du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 9 juin 2022, n° 20/00775
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11u, 5 décembre 2024, n° 2410429
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 2 avril 2024, n° 2303329
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2300900
- THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) (PARIS 13, 401253463)
- CEDH, Commission (deuxième chambre), EL MAZHOR-BOUSTANI c. la FRANCE, 26 février 1997, 29794/96
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 6 mars 2025, n° 2300153