Infirmation partielle 9 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. familiale, 9 juin 2022, n° 20/00775 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 20/00775 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Auch, JAF, 6 octobre 2020, N° 17/01117 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2022 |
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Texte intégral
ARRÊT DU
09 Juin 2022
CG/DC
N° RG 20/00775 – N° Portalis DBVO-V-B7E-C2JE
[M] [V] [E] épouse [W]
C/
[L] [W]
Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 129/2022
COUR D’APPEL D’AGEN
Chambre familiale
LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,
ENTRE :
Madame [M] [V] [E] épouse [W]
née le 25 Novembre 1948 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gilles LAMARQUETTE, avocat inscrit au barreau du GERS
APPELANTE d’un jugement du juge aux affaires familiales d’AUCH en date du 06 Octobre 2020, RG N° 17/01117
D’une part,
ET :
Monsieur [L] [W]
né le 07 Mai 1948 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Medecin
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne-laure PRIM, avocat inscrite au barreau du GERS
INTIMÉ
D’autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
La cause a été débattue et plaidée en chambre du conseil, le 03 mars 2022 sans opposition des parties, devant :
Claude GATÉ, présidente de chambre, rapporteur, assistée de Danièle CAUSSE, greffière, qui a rendu compte dans le délibéré de la cour composée, outre elle-même, de :
Valérie SCHMIDT, conseiller et Hélène GERHARDS, conseiller,en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, et qu’il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés.
L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées de la date à laquelle l’arrêt serait rendu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du 6 octobre 2020 SAUF en ce qu’il a condamné [L] [W] à payer à [M] [E] une prestation compensatoire de 96 000 euros payable en 96 mensualités de 1000 euros,
STATUANT À NOUVEAU,
CONDAMNE [L] [W] à payer à [M] [E] une prestation compensatoire sous forme de capital de 135 000 euros,
Y AJOUTANT,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, présidente de chambre et par Danièle CAUSSE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,La présidente,
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