Proposition de loi ordinaire ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un antécédent de transfusion sanguine ne constitue pas une contre-indication médicale définitive. »
Le deuxième alinéa L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le délai de précaution entre une transfusion sanguine et la réouverture de l'accès au don du sang est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la haute autorité de santé et ne peut excéder trois ans, en l'absence de symptôme et si les tests nécessaires sont négatifs au premier don. »
Une surveillance visant à suivre et évaluer les conséquences de cette évolution, sera mise en œuvre par les opérateurs, l'établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées, les agences sanitaires, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et santé publique France, et le centre national de référence des risques infectieux transfusionnels.
- PIC AFFIN
- GEC INVESTISSEMENTS
- Article L2312-5 du Code du travail
- ANTALYA KEBAB
- NEOPLANTS
- TERRANEA (PIOLENC, 448252312)
- SOGELEASE FRANCE
- CVET (SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, 410840482)
- Article 106 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- AGENCE D'INTERVENTION ET DE SURVEILLANCE (MARSEILLE 1, 499356723)
- RBBM.TECH (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 847683588)
- 97 AVENIR (LE BLANC-MESNIL, 853898039)
- Article L511-5 du Code de la sécurité intérieure
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- J.M.M.S. (FIGEAC, 878316520)
- CEDH, Cour (troisième section), ASSOCIATION RELIGIEUSE « TEMOINS DE JEHOVAH - ROUMANIE » (Organizatia Religioasa « Martorii lui Iehova-România ») ET AUTRES c. ROUMANIE, 11 juillet 2006, 63108/00 et autres
- AUCHAN SUPERMARCHE (VILLENEUVE D'ASCQ, 410409015)
- ELECTRONIQUE AVEYRONNAISE (RODEZ, 508886447)
- FIPAR AUDIT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 821030509)
- TRANSPORTS JEAN JUIN S A (SAINT-GERAND-CROIXANVEC, 339664005)