Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Plus récemment, la Cour de cassation a précisé les limites du pouvoir disciplinaire [3], rappelant que toute sanction pécuniaire déguisée est prohibée par l'article L1331-2 du Code du travail. […] L1321-4, L1331-1, L1331-2, L2312-5.
Lire la suite…L.2314-9 du Code du travail. […] Sa mission principale est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions collectives (article L.2312-5 du Code du travail). […] L'article L.2315-61 du Code du travail fixe les règles applicables au budget de fonctionnement. […] Prévue par l'article L.2312-36 du Code du travail, elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles.
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de M. […] Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, […] Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : « Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, […] par l'article L. 2312-5 du même code, […]
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2312-5 du code du travail : « Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, […] conclu selon les conditions de l'article L. 2314-1. / A défaut d'accord, […] qu'aux termes de l'article L. 2316-1 : « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros » ; qu'aux termes de l'article R. 2312-1 : « Le directeur régional des entreprises, […]
[…] M. [O] [E], (délégué syndical CSIP), né le 19 août 1972 à [Localité 5], de nationalité française demeurant à [Adresse 8] ; […] L'article Lp.2312-5 du code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif de travail prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, révisé ou renouvelé. Il fixe notamment la durée du préavis qui
Le Code du travail place la prévention en amont du dommage. L'employeur ne doit pas attendre un arrêt maladie, une inaptitude ou un accident pour examiner l'organisation du travail. L'article L. 4121-1 prévoit qu'il « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». […] Avant d'exercer ce droit, le salarié doit apprécier les circonstances concrètes et formaliser l'alerte. […] L'article L. 2312-5 du Code du travail prévoit que le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. […]
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