Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). […]
Lire la suite…[…] les délégations nécessaires, veille à l'application du Code du travail et lui propose par écrit les mesures utiles à « la sécurité des personnes et des biens » (Statut du chef d'établissement art. 2.8 ; […] L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour les activités de prévention, l'évaluation restant à sa charge (C. trav. art. L. 4644-1 ; […] Les maîtres exercent dans l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, mais ne sont comptés dans les effectifs que pour une liste d'articles du Code du travail où ne figurent pas ceux du document unique (C. éduc. art. L. 442-5). […] l'employeur lui présente la liste d'actions ou le programme annuel (C. trav. art. L. 2312-5 ; […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de M. […] Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, […] Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : « Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, […] par l'article L. 2312-5 du même code, […]
[…] RCS [Localité 5] 833 460 918 […] Le 12 novembre 2025, Madame [T], membre du CSE E DO IDF et gestionnaire des Réquisitions judiciaires au sein de la DOIDF a déclenché une alerte « danger grave » en application des dispositions des articles L.4131-3, L.2312-5, L.2315-27 et L.2312-60 du code du travail concernant les treize salariés du service Obligations légales. […] Le juge statue dans les cas 1o à 3o suivant la procédure accélérée au fond », dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2312-5 du code du travail : « Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'autorité administrative peut, […] conclu selon les conditions de l'article L. 2314-1. / A défaut d'accord, […] qu'aux termes de l'article L. 2316-1 : « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros » ; qu'aux termes de l'article R. 2312-1 : « Le directeur régional des entreprises, […]
Trois textes imposent d'agir : l'article L. 2312-59 du code du travail, pour l'alerte d'un élu du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes, l'article L. 4132-2, pour le danger grave et imminent, qui prescrivent tous deux une enquête immédiate avec l'élu, et le décret du 3 octobre 2022, […]
Lire la suite…