Projet ou proposition de loi organique favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :
I. – Le 1° est complété par les mots : « sauf lorsque lesdites fonctions sont exercées dans une commune de moins de 10 000 habitants »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le député concerné par un cumul de mandat tel que mentionné au 1°, ne perçoit que l'indemnité relative à son mandat de parlementaire. »
La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des articles précédents est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État des articles précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 8 février 2024, n° 23/06424
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 3 avril 2025, n° 2425827
- Tribunal Judiciaire de Metz, 14 février 2024, n° 24/00050
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Conseil de prud'hommes, 5 janvier 2024, n° 22/01052
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 27 mars 2025, n° 2301952
- Jurisprudence nécessité de service : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 17 septembre 2024, n° 24/01074
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 février 2025, n° 2500963
- Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 1er juin 2023, n° 22/05275
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 7 juin 2024, n° 22/02426
- ANJ, décision n°2024-PR-032 du 02 février 2024
- M2A (ARS, 418682761)
- Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 24 octobre 2017, n° 15/00367
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 15 novembre 2024, n° 24/01370