Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958

Article 53-2Article 55

Entrée en vigueur le 26 juin 1992

Modifié par : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Entrée en vigueur le 26 juin 1992
Modifié par :	Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

L’incidence des principes constitutionnels sur le droit fiscal international

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Dans un tel cas, on peut imaginer que le juge recherche si le principe constitutionnel invoqué trouve un équivalent en droit primaire européen – en l'espèce, l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH – pour ensuite interroger la CJUE à titre préjudiciel sur l'articulation entre les deux principes en conflit. En revanche, les actes de droit dérivé européen, dès lors qu'ils ne constituent pas des engagements internationaux nécessitant une ratification préalable, n'entrent pas dans le champ de l'article 54 de la Constitution i . …

Articulation des conventions fiscales avec le droit interne

Charles-Emmanuel Airy

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Cette solution est par ailleurs confortée par la lettre et l'économie générale des articles 54 et 55 de la Constitution. Le second ne prévoit explicitement la supériorité des traités qu'à l'égard des « lois », terme qui – s'il peut être entendu largement – se prête difficilement à l'inclusion des normes constitutionnelles. Quant à l'article 54, il établit bien une hiérarchie favorable à la Constitution puisqu'il prévoit qu'un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié. …

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Commentaires • 234

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1. Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 25 mai 2018, n°18-HCC/D3 – Relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery…

kohenavocats.com · 13 juin 2026

Article 4.- Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement et procède à la nomination d'un Premier Ministre de consensus, dans un délai de 7 jours pour compter de la publication de la présente Décision, sur une liste d'au moins trois noms, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Constitution et aux termes de l'Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l'article 54 de la Constitution et sur la base de l'Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de […] -Le Président de la République nomme les Ministres sur proposition du Premier Ministre, […]

2. Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Avis, du 18 janvier 2019, n°02-HCC/AV – relatif à une demande d’avis sur la mise en œuvre de l’article 54 de la…

kohenavocats.com · 11 juin 2026

[…] Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA ; Vu l'avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l'article 54 de la Constitution ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la […] loi ; Considérant que par lettre n°001-PM/SP du 17 janvier 2019, […]

3. Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Avis, du 9 septembre 2023, n°02-HCC/AV – sur l’interprétation, l’étendue et la portée de l’article 46 alinéa 2 de la…

kohenavocats.com · 23 mai 2026

119 de la Constitution, aux fins de demander : – d'une part, si les ministres rentrent dans la catégorie de hauts emplois prévu par l'article 55-4° de la Constitution ? […] est régulière et recevable ; AU FOND Sur la nature de la fonction de Ministre Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 54 alinéa 3 « sur proposition du Premier Ministre, il (Le Président de la République) nomme les membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions » ; que l'article 55-4° de la Constitution précise que « Le Président de la République : […] procède, en Conseil des Ministres, […]

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Décisions • 85

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 12-40.033, InéditIrrecevabilité

[…] « L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite dont ne sont pas exemptées par ailleurs les requêtes présentées au juge de l'exécution viole-t-il le principe de proportionnalité et de progressivité de l'impôt tel que protégé par la Constitution ?"

2. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LARKOS c. CHYPRE, 18 février 1999, 29515/95

[…] 16. En vertu de l'article 54 e) de la Constitution, il incombe au Conseil des ministres de contrôler les biens appartenant à la République de Chypre ainsi que leur affectation. Cette mission doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Constitution et de la loi.

3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 24 octobre 2024, n° 23/07574Confirmation

[…] Par conclusions déposées le 03 janvier 2024, la société Eiffage demande à la cour, au visa des articles 9, 54, 542, 564, 835, 901 et 954 du code de procédure civile, de l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil et des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, de :

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).