Entrée en vigueur le 26 juin 1992
Modifié par : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2
pendant 7 jours
[…] il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, […] la saisine mentionne les dispositions législatives (dans le cas d'une saisine sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 61) ou les clauses de l'engagement international (dans le cas d'une saisine sur le fondement de l'article 54) sur lesquelles le Conseil est invité à se prononcer, […]
Lire la suite…Sur lemoyenuniquede cassation Enoncé du moyen «Tiréde la violation de l'article 89 de la constitution, de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, de l'article 54 du Nouveau Code de procédure civile, de l'article 249 en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de 3 procédure civile, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 2044, […]
Lire la suite…[…] « L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite dont ne sont pas exemptées par ailleurs les requêtes présentées au juge de l'exécution viole-t-il le principe de proportionnalité et de progressivité de l'impôt tel que protégé par la Constitution ?"
[…] 16. En vertu de l'article 54 e) de la Constitution, il incombe au Conseil des ministres de contrôler les biens appartenant à la République de Chypre ainsi que leur affectation. Cette mission doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Constitution et de la loi.
[…] Par conclusions déposées le 03 janvier 2024, la société Eiffage demande à la cour, au visa des articles 9, 54, 542, 564, 835, 901 et 954 du code de procédure civile, de l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil et des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, de :
; qu'indéniablement les dispositions de ces articles ressortissent au domaine réglementaire ; Que les dispositions auxquelles l'article 10 fait référence ont d'ailleurs la nature réglementaire ; que par voie de conséquence, […] Que l'interdiction insérée dans cet article ne saurait être valablement imposée à toute personne objet de condamnation définitive sans violer le principe d'égalité et le principe de la nécessité de peine ; qu'il y a lieu de déclarer cet article 27 non conforme à la Constitution et de l'extirper ; Sur les articles 53, 54, 55 et 56 Considérant que l'article 53 édicte que « les […] Article 2.- Les dispositions des articles 2, 5 et 8 ainsi que les articles 7, 9, […]
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