Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (detr)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 juillet 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l'article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d'opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l'organe délibérant des collectivités concernées par l'un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 20/08982
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2013, n° 12/01996
- Article 840 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 25 avril 2023, n° 20/03480
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 24 septembre 2024, n° 22/00391
- Article D382 du Code de procédure pénale
- ABSO AGENCEMENT (CADAUJAC, 883658742)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2025, n° 2501007
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 7 février 2022, n° 21/01028