Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, l'autorité judiciaire compétente est informée par le chef d'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25 du même code.
10 L'article D. 382 du même code précise que les médecins délivrent aux autorités pénitentiaires des attestations écrites contenant les renseignements strictement nécessaires à cette fin. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Et l'article D. 384-1 du code de procédure pénale prévoit, au moins pour ce qui concerne la tuberculose, que le médecin propose la mise à l'isolement et « prescrit les mesures appropriées pour éviter toute contamination du personnel et des personnes détenues ». […]
Lire la suite…Le code de procédure pénale prévoit un dispositif propre à garantir à la personne mise en examen un accès aux soins adaptés à son état de santé. Il convient de rappeler en effet que les articles 137-1 et suivants du code de procédure pénale disposent que la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention qui statue par ordonnance motivée. […] En application des articles D. 32-1 et D. 55-1 du même code, […] est pris en charge par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. […] Il a la possibilité de demander la délivrance d'un certificat médical révélant un changement de situation en application de l'article D. 382 du même code. […]
Lire la suite…[…] "aux motifs qu'il a déjà été répondu sur la nullité alléguée des procès-verbaux de garde à vue (article 63-3 du code de procédure pénale) et le non respect des dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives aux traitements inhumains et dégradants par arrêt de la chambre de l'instruction du 9 avril 2010, […] conformément aux dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale, est pris en charge par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires et ne produit aucun certificat médical révélant un changement de sa situation alors qu'il avait la possibilité d'en demander la délivrance en application de l'article D. 382 ; […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle ne relevait pas de la compétence du garde des sceaux mais de celle du directeur interrégional des services pénitentiaires ; — elle est entachée d'un vice de procédure substantiel l'ayant privé d'une garantie offerte par la loi, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République ; — elle viole les dispositions des articles D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; — elle est entachée d'erreur d'appréciation. Par ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ; que selon l'article D. 83 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale (…). » ; […] qu'aux termes de l'article D. 382 du même code : « Les médecins intervenant dans les structures visées aux articles D. 368, […]
Vous avez également rappelé que l'article D. 382 du code de procédure pénale qui met en œuvre la loi pénitentiaire précise que « Les médecins (…) délivrent aux autorités 5 Dans ce cadre, il n'est sans doute par illégitime de prendre en compte els obligations positives que votre jurisprudence fait peser sur les surveillants en matière de protection de la vie des détenus, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En troisième lieu, le requérant s'en prend spécifiquement aux données visées au d du 4° et e du 5° de l'article 57-9-20, […]
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