Projet ou proposition de loi organique nomination du président de l’autorité de sûreté des sites seveso (2)
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique nomination du président de l’autorité de sûreté des sites seveso (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de sûreté des sites SEVESO
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