Proposition de loi ordinaire interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que dans les centres de formation d'apprentis situés au sein d'établissements publics locaux d'enseignement ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente proposition de loi entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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