Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Commentaires • 68
Dans les secondes décisions, au visa de l'article L3121-35 (devenu L3121-20) du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de cassation censure les juges du fond dans un attendu ferme : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail alors applicable, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code, soit 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %. Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
Lire la suite…- Licenciement·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Insuffisance professionnelle·
- Salarié·
- Forfait·
- Harcèlement moral·
- Sociétés·
- Arrêt de travail·
- Titre
[…] * 57 444 euros à titre de dommages et intérêts du fait du comportement fautif de son employeur à son égard, et au fondement de la violation manifeste des dispositions protectrices de la santé des salariés (articles L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail),
Lire la suite…- Sociétés·
- Code du travail·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Titre·
- Courriel·
- Salaire·
- Salariée·
- Heures supplémentaires·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Metz, 12 janvier 2016, n° 16/00009
[…] Selon l'article L.3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et s'agissant d'une entreprise de plus de 20 salariés, il est dû un repos de 100 % du temps de travail accompli au-delà du contingent de 130 heures supplémentaires annuelles, conformément à l'article 18 IV de la loi du 20 août 2008.
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Contingent·
- Employeur·
- Sociétés·
- Titre·
- Syndicat·
- Travail de nuit·
- Compensation