Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 juillet 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 9 juillet 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le cinquième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le choix effectué par le candidat conformément à la première phrase du cinquième alinéa figure sur tous les documents de propagande électorale avec la mention “Rattaché financièrement à”. »
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