Proposition de loi ordinaire interdire les réunions dites « racisées »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 225-1-2 du code pénal, il est inséré un article 225-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 225-1-1. – Constitue une discrimination le fait de priver une personne, en raison de sa couleur de peau, de son origine ethnique, nationale ou raciale, ou de sa religion, de l'accès à un lieu affecté à un service public. »
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui restreignent l'accès à une réunion ou à un lieu affecté à un usage collectif pour une personne ou un groupe spécifique, en se basant sur des critères tels que la couleur de peau, l'origine ethnique, nationale ou raciale, ou de sa religion. »
([1]) Jean-François Braunstein, La religion woke. Paris, France, Grasset, 2022.
([2]) Pierre-André Tagiueff, L'imposture décoloniale : science imaginaire et pseudo-antiracisme, Paris, France, Éditions de l'Observatoire, 2020, p. 16.
([3]) « L'UNEF, de plus en plus isolée et critiquée pour ses « réunions non mixtes racisées » », Le Monde, 18 mars 2021 : https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/03/18/de-plus-en-plus-isolee-l-unef-sous-le-feu-des-critiques_6073632_823448.html
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juillet 2023, 20/11389
- Tribunal administratif de Nîmes 27 février 2024, n° 2103120
- Article R1333-49 du Code de la santé publique
- CSPAP
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 13/24044
- CAA de NANCY 1 février 2024, 21NC01424
- MADIO
- COMPAGNIE GENERALE DE NETTOYAGE (LA FARLEDE, 341484822)
- Entreprises ARCINS (33460)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 juillet 2024, n° 24/01315
- URSSAF DE MONTPELLIER (MONTPELLIER, 776060139)
- GMF RECOUVREMENT (LEVALLOIS-PERRET, 337949010)
- LES OEUFS GESLIN (CHAUCHE, 353610702)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 12 mars 2024, n° 23/07657
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mai 2023, n° 2303580
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 4 juin 2024, n° 2200708
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)