Proposition de loi ordinaire attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art 12-1. – Après avoir accompli dix années de service, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires.
« II. – La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au-delà de dix ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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