Directive 2013/12/UE du 13 mai 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/12/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, en raison de l’adhésion de la République de Croatie |
Décision • 1
—
[…] dans le cadre duquel les entreprises obligées ne peuvent remplir leurs obligations que moyennant une contribution annuelle à un fonds national pour l'efficacité énergétique, institué conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, telle que modifiée par la directive 2013/12/UE du Conseil, du 13 mai 2013, peut constituer une autre mesure de politique publique au sens de l'article 7, paragraphe 9, de cette directive, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 20 mars 2025, n° 2406611
- Article 961 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 juin 2021, n° 14/09951
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 janvier 2022, n° 20/00786
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 30 septembre 2024, n° 2400866
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 octobre 2024, n° 24MA00796
- Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 25 juin 2024, n° 22/02409
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024, n° 2413430
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-22.157
- CNIL, Décision du 9 février 2024, n° DT-2024-004
- CLUB MED (PARIS 19, 572185684)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 1er avril 2025, n° 23/06990
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 28 novembre 2023, n° 23/06806
- 9 EXPRESS CONSTRUCTIONS (PITHIVIERS, 909360836)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 décembre 2024, 23BX00045, Inédit au recueil Lebon