Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Les travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023 bénéficient d'adaptations ou de dérogations aux règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme, en particulier en ce qui concerne la délivrance des autorisations nécessaires, les procédures et délais applicables et, le cas échéant, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vigueur.
Pour la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023, sans changement de destination, l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme est applicable, y compris lorsque la reconstruction ne se fait pas à l'identique. Ces travaux sont autorisés y compris si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les constructions, installations et aménagements directement liés à la réfection ou à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.
- Entreprises COURCELLES SUR NIED (57530)
- CONCENTRIX PAYMENT SERVICES FRANCE SAS (LA MOTTE-SERVOLEX, 330423815)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 mars 2025, n° 23/00444
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 4 juillet 2023, n° 22NT00899
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 mai 2017, n° 17/53612
- Tribunal administratif de Caen, 26 novembre 2024, n° 2002047
- Redressement et liquidation judiciaire RUITZ (62620)
- LA LUNETTERIE D'AURAY (AURAY, 902169382)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 27 mars 2025, n° 2409234
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 17 mai 2024, n° 23/05146
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2201649
- SOFRAMA (AIMARGUES, 318201555)
- Article R254-14 du Code général de la fonction publique
- SAONA VOYAGES (VILLENEUVE D'ASCQ, 849104500)