Proposition de loi ordinaire permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots : « ayant subi l'amputation d'un membre supérieur ou ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 mars 2025, n° 24/01312
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 15 avril 2024, n° 24/00762
- GEST-3 (TROYES, 811887520)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 1er avril 2025, n° 23/04015
- CEKA (TOULOUSE, 819851247)
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22/00504
- Article R431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- I DEAL (NEUILLY-SUR-SEINE, 414114959)
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 3 mars 2023, 21NT01218, Inédit au recueil Lebon