Proposition de loi visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport
Caduce
Dépôt
Dépôt, 7 décembre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 décembre 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-1. – Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11-1. – Le règlement d'utilisation d'une piscine ou d'une baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Il assure l'égalité de traitement des usagers. »
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