Proposition de loi ordinaire garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 165-10 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L.165-10-1. – Toute personne bénéficiant d'une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d'un nouveau produit ou l'exécution d'une nouvelle prestation peut bénéficier d'une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation.
« Les délais maximaux de remboursement des produits ou prestations délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa sont fixés à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
- Article 106 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SPRE (PARIS 11, 440111631)
- CHAMBON (FRONTIGNAN, 442601464)
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 4 février 2025, n° 2401713
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre expropriations, 6 novembre 2024, n° 22/04698
- Code de l'énergie
- ELASTOTECH (VALSERHONE, 387700172)
- S.T.M. EQUIPEMENTS (843491762)