Proposition de loi ordinaire faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 12 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
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Texte du document
Le 16 mai est déclaré journée nationale des personnes victimes d'accidents de la route.
Elle poursuit les objectifs suivants :
1° Rendre hommage à l'ensemble des personnes victimes d'accidents de la route, qu'elles soient décédées ou blessées ;
2° Mobiliser les pouvoirs publics pour améliorer l'information, la prise en charge, l'accompagnement et le suivi tant médical que psychologique et financier des blessés et des proches des victimes d'accidents de la route ;
3° Dans une démarche de prévention et de sensibilisation de l'ensemble des citoyens, déployer des actions de communication ambitieuses pour prévenir les risques d'accidents de la route, en s'appuyant sur une étroite coordination des services publics et des associations engagées pour la sécurité routière, sous l'égide du délégué interministériel à la sécurité routière.
Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités selon lesquelles la sécurité routière est abordée dans les programmes scolaires à l'occasion de cette journée.
Les services publics peuvent contribuer dans leurs champs de compétences respectifs à la poursuite des objectifs ainsi qu'à la promotion de cette journée.
- SAS DROUET
- CAA de NANTES 20 octobre 2015, 12NT02207
- JMB ENERGETIQUE GUYANE
- Liquidation judiciaire PARIS 12 (75012)
- FIPARK
- Article 1169 du Code civil
- DELEEV
- LIVKA FOOD (LE PONTET, 889634333)
- COVEA PROTECTION JURIDIQUE (LE MANS, 442935227)
- BETWIN PARTNER'S (534070776)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 3 février 2025, n° 2407288
- Tribunal administratif de Besançon, 20 août 2024, n° 2401551
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 8 octobre 2024, n° 24/00606
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-14.273, Publié au bulletin
- INPI, 13 septembre 2024, OP 24-0012
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- CLINIQUE DU TER (PARIS, 857500151)
- AUTHENTIQUE CARS (CORBEIL-ESSONNES, 879284982)
- BOUGEL TRANSACTIONS (XERTIGNY, 410675573)