Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Aucun texte n'est visé, la décision étant un rejet ; le texte que la cour d'appel avait appliqué était l'article 1131 du code civil, alors en vigueur. […] La fonction qu'il remplissait a cependant été conservée, sous un autre vocabulaire, par un texte qui frappe de nullité le contrat à titre onéreux dont la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. […] Article 1169 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016 Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. […]
Lire la suite…La succession est vacante, selon l'article 809 du code civil, notamment « Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu » ( ), lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, […] La transposition paraît naturelle, mais elle n'a pas encore fait l'objet d'un arrêt publié sous l'empire du texte nouveau : il serait inexact de présenter la question comme définitivement tranchée pour les successions ouvertes après cette date. […] L'article 1169 du code civil énonce qu'« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire » ( ). […]
Lire la suite…[…] Considérant que le prêteur avait agi avec déloyauté, Monsieur [Y] et Monsieur [K] ont fait assigner la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE Mutuel par acte en date du 20 janvier 2023. Ils demandent au Tribunal, — à titre principal au visa des articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1132, 1137 et 1169 du Code Civil — de constater que les prêts 00002797962 et 00002797963 ne sont pas caducs — d'ordonner la poursuite de ces prêts et de prononcer de manière interdépendante la nullité des prêts 0003208029 et 00003208030
[…] Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'ancien article 1108 du code civil, Vu l'article 1169 du code civil, Vu l'article 1329 du code civil, Ordonner la mainlevée du séquestre résultant de l'acte du 3 avril 2013, et le déblocage de la somme séquestrée, soit 40.050 euros ainsi que des intérêts afférents au profit de Monsieur [C] [L] sur notification de l'Arrêt au notaire auprès duquel la somme est séquestrée, Monsieur [K] [L] ayant admis que sa réclamation est prescrite.
[…] — condamner la société FGH à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance et d'appel et à supporter les entiers dépens. […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 mai 2023, la société FGH demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1169, 1178 et 1302 du Code civil A titre principal : — confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société Guisnel Chandieu de ses entières demandes,
Et la transaction ne fait pas obstacle à la demande de réduction, bien que l'article 2052 du code civil lui fasse produire un effet extinctif sur l'action « ayant le même objet ». […] La contrepartie illusoire ou dérisoire (article 1169 du code civil) Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. Article 1169 du code civil. […]
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