Infirmation 16 février 2006
Infirmation 16 février 2006
Rejet 27 février 2007
Résumé de la juridiction
Le titulaire de l’autorité parentale dont est méconnue l’opposition à la publication de l’image du mineur en éprouve, du fait de l’atteinte à ses prérogatives, un préjudice personnel, certain et direct
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-14.273, Bull. 2007 I N° 78 p. 67 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 06-14273 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2007 I N° 78 p. 67 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 16 février 2006 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000017637897 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2007:C100284 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Ancel |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Gridel |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que dans leurs numéros 2332 et 2258, respectivement datés des 28 août et 16 septembre 2003, les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie du mineur prénommé Alain-Fabien, (11 ans) en compagnie de M. Alain X…, père de celui-ci ; que Mme Y…, mère de l’enfant, cotitulaire de l’autorité parentale, et qui, par lettre du 21 janvier 2003, réitérée le 25 août suivant, avait fait défense aux journaux de procéder à cette publication sans son autorisation, préalable, a assigné en réparation de son propre préjudice la société en nom collectif Hachette Filipacchi associés, éditrice des deux organes de presse ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006), d’avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l’autorité parentale a pour finalité exclusive l’intérêt de l’enfant ; que conférées et devant être exercées dans le seul intérêt de l’enfant, les fonctions attachées à l’autorité parentale ne comportent aucun attribut en faveur de la personne de leur titulaire ; qu’il en résulte que celui-ci ne peut se prévaloir d’un préjudice personnel du fait d’un acte qui aurait requis son consentement au nom du mineur, seul ce dernier, agissant par ses représentants, pouvant demander, et à son seul profit, réparation du préjudice subi lui-même du fait de cet acte ; qu’en allouant à Mme Y… personnellement une indemnité du fait de la publication non régulièrement autorisée d’une photographie de son fils mineur, la cour d’appel a violé ensemble les articles 371-1 9 et 1382 du code civil et 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a relevé le préjudice moral direct et certain éprouvé par Mme Y…, et tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention provisoire ·
- Famille ·
- Réparation ·
- Trésor ·
- Relaxe ·
- Préjudice moral ·
- La réunion ·
- Procédure pénale ·
- Acquittement ·
- Métropole
- Utilisation frauduleuse du code d'accès d'un client banque ·
- Utilisation frauduleuse du code d'accès d'un client ·
- Cas action civile ·
- Préjudice direct ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Escroquerie ·
- Préjudice ·
- Société générale ·
- Banque ·
- Infraction ·
- Virement ·
- Détournement ·
- Quittance ·
- Partie civile
- Mission de statuer comme amiable compositeur ·
- Applications diverses arbitrage ·
- Recours en annulation ·
- Référence à l'équité ·
- Absence d'influence ·
- Amiable compositeur ·
- Caractérisation ·
- Conditions ·
- Arbitrage ·
- Nécessité ·
- Sentence ·
- Validité ·
- Arbitre ·
- Bâtonnier ·
- Clause ·
- Équité ·
- Bail ·
- Mission ·
- Pouvoir ·
- Cession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exécution de travaux sur une propriété privée ·
- Charge financière supportée par la commune ·
- Prévention d'un danger grave ou imminent ·
- Charge financière ·
- Propriété privé ·
- Travaux publics ·
- Détermination ·
- Pouvoirs ·
- Maire ·
- Commune ·
- Fait ·
- Propriété privée ·
- Famille ·
- Collectivités territoriales ·
- Lotissement ·
- Intérêt collectif ·
- Demande de remboursement ·
- Négligence
- Inexécution par le débiteur de son obligation ·
- Demande de liquidation ·
- Applications diverses ·
- Obligation de faire ·
- Inexécution ·
- Liquidation ·
- Conditions ·
- Astreinte ·
- Meubles ·
- Consorts ·
- Branche ·
- Cour de cassation ·
- Injonction ·
- Mobilier ·
- Obligation ·
- Restitution ·
- Demande
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ·
- Traitement des données recueillies au cours des entretiens ·
- Traitement automatisé d'informations nominatives ·
- Consultation du comité d'hygiène et de sécurité ·
- Projet d'évaluations annuelles des salariés ·
- Évaluation professionnelle des salariés ·
- Déclaration préalable à la cnil ·
- Projet d'évaluations annuelles ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Organisation de l'entreprise ·
- Informatique et libertés ·
- Travail réglementation ·
- Déclaration à la cnil ·
- Formalités préalables ·
- Caractère automatisé ·
- Pouvoir de direction ·
- Hygiène et sécurité ·
- Mise en œuvre ·
- Consultation ·
- Informatique ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Nécessité ·
- Cnil ·
- Évaluation ·
- Entretien ·
- Traitement de données ·
- Salarié ·
- Comité d'entreprise ·
- Conditions de travail ·
- Données
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence ·
- Arbitre ·
- Nullité ·
- Clause compromissoire ·
- Contrat de franchise ·
- Résiliation de contrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Approvisionnement ·
- Cour de cassation ·
- Commerce
- Notaire ·
- Devoir de conseil ·
- Cause ·
- Paiement des loyers ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Litige ·
- Obligation de conseil ·
- Caution solidaire
- Torture ·
- Carte bancaire ·
- Victime ·
- Préjudice moral ·
- Cour d'assises ·
- Viol ·
- Pierre ·
- Circonstances aggravantes ·
- Réparation ·
- Baignoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de la réputation ou des droits d'autrui ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Respect du principe de la contradiction ·
- Atteinte au respect de la vie privée ·
- Protection des droits de la personne ·
- Principe de la contradiction ·
- Respect de la vie privée ·
- Libertés fondamentales ·
- Applications diverses ·
- Droits de la défense ·
- Liberté d'expression ·
- Procédure civile ·
- Caractérisation ·
- Article 6 § 1 ·
- Application ·
- Restriction ·
- Article 10 ·
- Violation ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Monaco ·
- Publication ·
- Vie privée ·
- Sociétés ·
- Photographie ·
- Révélation ·
- Image ·
- Enfant ·
- Annonce ·
- Développement
- Entreprise en difficulté ·
- Cessation des paiements ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Passif exigé ·
- Conditions ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Appel ·
- Offre ·
- Droit de préemption ·
- Préemption
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Atteinte à la présomption d'innocence ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément intentionnel ·
- Liberté d'expression ·
- Preuve contraire ·
- Article 10 § 2 ·
- Mauvaise foi ·
- Diffamation ·
- Conditions ·
- Bonne foi ·
- Exclusion ·
- Présomption d'innocence ·
- Publication ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Enfant ·
- Atteinte ·
- Restriction ·
- Imputation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.