Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 26 novembre 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 3 juin 2024 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 3 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 178 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 179 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 181 est complété par les mots : « et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 269-1, après le mot : « recours, », sont insérés les mots : « et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, » ;
5° Le début de la première phrase de l'article 305-1 est ainsi rédigé : « L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit… (le reste sans changement). » ;
6° Le premier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus à l'article 175. » ;
7° Au deuxième alinéa du même article 385, après la référence : « 184 », sont insérés les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence ».
Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) : ».
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 18 octobre 2024, n° 24/08399
- CREALFI (MASSY, 437604770)
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08600
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 décembre 1989, 109168, inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 27 juillet 2021, n° 19/00173
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 27 mai 2024, n° 24/00192
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 19 mars 2025, n° 22/01957
- SA TRANSPORTS BLANCHARD (GRIGNY, 343404968)
- Entreprises MONFREVILLE (14230)
- Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 22/04953