Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 110
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
L. 290-2).
Lire la suite…06/05/2019 Civil - Contrat, Immobilier Le 18 avril 2019, la Cour de cassation a apporté une précision relative à l'application dans le temps des dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation consacrant l'obligation, sous peine de nullité, de constater par un acte authentique toute prorogation d'une promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier et portant la durée totale de celle-ci à plus de dix-huit mois, ne sont applicables qu'aux promesses de ventes et à leur prorogation conclues postérieurement au 1er juillet 2009, […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier des 2 et 8 juin 2022, les consorts [Y] ont assigné M. [E] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins, au visa de l'article L 290-2 du code de la construction et l'habitation et des articles 1728 et 1775 du code civil, de voir prononcer la caducité de la promesse de vente, ordonner la libération du séquestre de 67.500 € à leur profit et la condamnation de M. [E] à verser 67.500 € au titre du solde de l'indemnité d'immobilisation, outre 21.365 €, au titre du solde restant dû des loyers du bail de chasse du 26 avril 2018.
[…] constaté que la vente de l'immeuble situé […] à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) cadastré section U n°91, d'une contenance de 2 ares et 3 centiares de M me Y à la société Idval Patrimoine pour un prix de 1 200 000 euros est parfaite, […] En effet, si l'article L 290-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que la promesse unilatérale de vente prévoit, à peine de nullité, […] S'agissant du risque de redressement fiscal, le tribunal a rappelé à raison que l'article L 17 du livre des procédures fiscales permettait à l'administration de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraissait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis, […]
[…] SCP Y L G D Z A B C agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […] A ces justes motifs, il sera ajouté que la SCI Euro-immo-syb se prévaut notamment des dispositions de l'article L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent, à peine de nullité, […] la promesse de vente litigieuse n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions qui est limité, par la référence expresse à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Condamne la SCI Euro-immo-syb à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, 5 000 € à la SARL Europe expansion et 2 000 € à la SCP 'Y X, G D, […]
L. 290-2).
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