Proposition de loi ordinaire sanctionner plus durement le trafic de medicaments
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 5421-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d'euros ».
L'article L. 5421-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d'euros ».
L'article L. 5432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 375 000 euros » est remplacé par le montant : « 900 000 euros » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 000 d'euros ».
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 14 janvier 2025, n° 24/01271
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - m. chupin, 30 août 2022, n° 2114172
- DERET LOGISTIQUE (SARAN, 353513450)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2412672
- Subornation de témoins : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- VANK DISTRIBUTION (LIBERCOURT, 845092568)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 30 août 2024, n° 24/00105
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 1er avril 2025, n° 23/00578
- Faux en écriture publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements