Proposition de loi ordinaire réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : « sont remplacés par les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas du présent I ».
Le 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , en lieu et place » sont supprimés ;
b) Les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
c) À la fin, les mots : « , d'un abattement fixé à : » sont supprimés.
2° Les a à c sont abrogés.
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
- CLINIQUE CLAUDE BERNARD (ERMONT, 322929415)
- CHABE (NANTERRE, 314613720)
- PANERGON (PARIS 15, 316138726)
- CHARTON PATISSERIE INDUSTRIELLE (GRANDE-SYNTHE, 348604224)
- ANJ, compte-rendu des délibérations
- Article R2315-47 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2024, n° 2405470
- AYAN AUTOMOBILE (GUEREINS, 818367898)
- HAIM PROMOTION (BEAUVAIS, 847769221)
- COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE (TOURCOING, 321008013)
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 13 décembre 2024, n° 24/01643
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 28 août 2024, n° 23/02098
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 18 mars 2025, n° 2503421
- VIMOND MATERIAUX (LONGUEVILLE, 431401645)
- GRAND NORD AUTOMOBILE (NIEPPE, 444315253)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 13 mars 2025, n° 23/03478
- Tribunal administratif de Lyon, 5 septembre 2024, n° 2408193
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 septembre 2021, n° 19/02457
- Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2025, n° 2400779
- YSA BOUCHERIE (833991862)
- CALOIN GESTION (822455317)
- CARH (CHELLES, 523220390)